 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...de police et de sûreté ohli geut tous ceux qui habitent le territoire français. (Ibid.t art. 3.) Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Code des Délits et des Peines , art. 3. ) Pour tout fait antérieur à la publication... | |
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien évidemment, que les lois qui déterminent les faits punissables el... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...ne peut être réputé délit , s'il n'ya contravention à une Joi promulguée antérieurement. 3, Nul délit ne peut être, puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 4. Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique. Il peut aussi... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...disposition, spéciale de la loi. 4« Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions , délits et crimes militaires.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...forte garantie de la tranquillité des citoyens : « Nulle contraven« tion, nul délit, nul crime, ne peut être puni « de peines qui n'étaient pas...prononcées par « la loi , avant qu'ils fussent commis. » Un citoyen ne doit être puni que d'une peine légale ; il ne doit pas être laissé dans l'incertitude... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement ». — Article 4- « Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent... | |
 | Charles Comte - 1815 - 380 pages
...disposition de nos lois criminelles } nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, existe-t-il une loi qui.oblige. les militaires à obéir à leurs chefs, lorsque les ordres que ceux-ci... | |
 | France - 1815 - 386 pages
...disposition de nos lois criminelles , bulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis d*e peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com'm'is1. Or, existè-t-41 une loi qui oblige les militaires à obéir àfetirs cbefs, lorsque les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...disposition spéciale de la loi. 4- Nulle contravention, nul délit, nul crime , ne peuvent être punii de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.... | |
 | France - 1818 - 638 pages
...en i748 •, peut-il s'appliquer à un livre composé en i8i8 ? L'article 4 du Code pf'nal ne dit-il pas formellement que nul délit ne peut être puni...Comment ont • elles pu échapper au ministère de l'interieur? J'aurais cru qu'il s'y trouvait au moins un avocat. Je dirai à toutes les corporations... | |
| |
Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 
