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præficiendos nominabit. Summus Pontifex institutionem canonicam dabit juxta formas, relatè ad Gallias, ante regiminis commutationem statutas.

V. Item Consul Primus ad episcopales sedes quoe in posterùm vacaverint, novos Antistites nominabit, iisque, ut in articulo præcedenti constitutum est, Apostolica Sedes canonicam dabit institutionem.

VI. Episcopi , antequàm munus suum gerendum suscipiant, coram Primo Consule, juramentum fidelitatis emittent quod erat in more ante regiminis commutationem, sequentibus verbis expressum

« Ego juro et promitto, ad sancta Dei Evangelia , obedientiam et fidelitatem Gubernio per Constitutionem Gallicanæ Reipublicæ statuto. Item, promitto me nullam communicationem habiturum, nulli consilio interfuturum nullamque suspectam unioném neque intrà , neque extrà conservaturum, quæ tranquillitati publicæ noceat; et si , tann in dioecesi meâ quàm alibi, noverim aliquid in Statûs damnum tractari , Gu. bernio manifestabox.

VII. Ecclesiastici secundi ordinis idem juramentum emittent coram auctoritatibus civilibus à Gallicano Gubernio designatis. 11

VIII. Post divina officia , in omnibus Catholicia Galliæ templis , sic erabitur : is

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IX. Episcopi, in suâ quisque Dioecesi, novas Parecias circumscribent ; quæ circumscriptio

l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France, avant le changement de gou

vernement.

V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier Consul; et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siége, en conformité de l'article précédent.

VI. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêterout directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement du gouvernement, exprimé dans les termes suivans

:

« Je jure et promets à Dieu, sur les saints Evan» giles, de garder obéissance et fidélité au Gou» vernement établi par la Constitution de la Répu»blique française. Je promets aussi de n'avoir » aucune intelligence, de n'assister à aucuns conseils, » de n'entretenir aucune ligue, soit au dedaus » soit au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité » publique ; et si, dans mon diocèse, ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au pré» judice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouver

·

- »

»nement. »

VII. Les ecclésiastiques du second ordre prête

ront le même serment entre les mains des auto

rités civiles désignées par le Gouvernement.

VIII. La formule des prières suivantes sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France;

Domine, salvam fac Rempublicam ;
Domine, salvos fac Consules.

IX. Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura

viij

suum non sortietur effectum, nisi postquàm Gubernii consensus accesserit.

X. lidem Episcopi ad Paræcias nominabunt ; nec personas seligent, nisi Gubernio acceptas.

XI. Poterunt iidem Episcopi habere unum Capitulum in Cathedrali Ecclesiâ, atque unum Seminarium in suâ quisque Diocesi, sine dotationis obligatione ex parte Gubernii.

XII. Omnia Templa Metropolitana, Cathedralia, Parochialia, atque alia quæ non alienata sunt, cultui necessaria, Episcoporum dispositioni tradentur.

XIII. Sanctitas Sua, pro pacis bono felicique Relligionis restitutione declarat eos qui bona Ecclesiæ alienata acquisiverunt, molestiam nullam habituros, neque à se, neque à Romanis Pontificibus successoribus suis, ac consequenter proprietas eorumdem bonorum, reditus et jura iis inhærentia, immutabilia penes ipsos erunt atque ab ipsis causam habentes.

XIV. Gubernium Gallicane Reipublicæ în se recipit, tum Episcoporum, tum Parochorum quorum Dioceses atque Parochias nova circumscriptio complectetur, sustentationem quæ cujusque statum deceat.

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XV. Idem Gubernium curabit ut catholicis in Galliâ liberum sit, si libuerit, Ecclesiis consulere novis fundationibus.

XVI. Sanctitas Sua recognoscit in Primo Consule Gallicanæ Reipublicæ, eadem jura ac privilegia quibus apud Sanctam Sedem fruebatur antiquum regimen.

XVII. Utrinque conventum est, quod in casû

d'effet qae d'après le consentement du Gouvernenient.

X. Les évêques nommeront aux çures.

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.

XI. Les évêques pourront avoir un chapitre dans: leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse şans que le Gouvernement s'oblige à les doter.

XII. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales, et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques.

XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare

que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces inêmes biens, les droits et revetus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.

XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circouscription nouvelle.

XV. Le gouvernement prendra également deš mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire , en faveur des églises, des fondations.

XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la République française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement.

XVII. Il est convenu entre les parties contracquo aliquis ex successoribus hodierni Primi Consulis catholicam Religionem non profiteretur, super juribus et privilegiis in superiori articulo commeinoratis , necnon super nominatione ad Archiepiscopatus et Episcopatus, respectu ipsius, nova conventio fiet.

Ratificationum traditio Parisiis fiệt quadraginta dierums patio. Datum Parisiis, die 15 mensis julii 1801. Hercules, Cardinalis CONSALVI ( L. S.); J.

BONAPARTE (L. S.); J. Archep. Corinthi (L, S. :); CRETBT (L. S.); F. Carolus CASELLI (L. S.); BERNIER (L. S.).

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