 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa tille , celle-ei ne sera tenue de rapporter à la succession du père...l'action qu'elle a contre celle de son mari , pour s'en Taire rembourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...déjà insolvable, »t n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa iillc , celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession...contre celle de son mari , pour s'en faire rembourser. i Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage , Ou s'il avait un métier ou une profession... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...clarté; il fait une distinction : si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille,...celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du constituant que l'action qu'elle a contre la succession de sou mari pour s'en faire rembourser; parce... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à clic en hypothèque. i573. Si le mari Plaît déjà insolvable , et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille,...succession du père que l'action qu'elle a contre son mari , pour eVn faire rembourser. — Si le mari nVst devenu insolvable que depuis le mariage ,... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...où le rapport doit en être fait. Si le mari était insolvable , et n'avait ni art , ni profession , lorsque le père a constitué une dot à sa fille , celle-ci ne sera tenue de rapportera la succession du père , que l'action qu'elle a contre celle de son mari . pour s en faire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2114, 2121, 2134, 2135. 1573. Si le mari était déjà insolvable . et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille...contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. C. 1303. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier ou... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...antérieurs à elle en hypothèque. Si le mari était déjà insolvable et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter a la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari pour s'en faire rembourser.... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...profession lorsque le père a constitué une dot à su (¡Ile, celle-ci ne sera tenue de rapporter a la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mûri pour s'en faire romtvnrser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le inariuge, ou... | |
 | Troplong - Husband and wife - 1850 - 842 pages
...pouvons qu'y renvoyer. ARTICLE Si le mari était déjà insolvable et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter a la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot a sa fille, cdle-ci ne sera lenue rie rapporter à la succession du père que l'action qu'elle...de son mari , pour s'en faire rembourser. — Mais ti le mari n'est devenu insolvable que depuif le mariage , ou s'il avail un métier ou une profession... | |
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Si le mari était déjà insolvable . et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille , celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. 
