 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...» I". De la Portion de Biens disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Portion de Biens disponible , et d: la Réductio71. SECTIOW PREMIÈRE. De la Portion de Biens disponible. 913. Les libéralités , soit par acte entre-vifs soit par testament , ne pourront excéder l: moitié des biens du disposant , s'il ne laisse . son décès qu'un enfant légitime ; le, tiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...PREMIERE. De la Portion de biens disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié...du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...combinaison des articles 766 et 918 du Code. Le premier est rappelé sous le nombre 20. Voici le second : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs, soit...pourront excéder la moitié des biens du disposant , celle portion. Telle est l'opinion de M. Mal- s'il ne laisse à son décès qu'un enfant léIt-vilif... | |
 | 1809 - 602 pages
...nous ne nous en occupons ici que parcequ'elles nous ont été souvent proposées. (i) Art. gi3. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit...la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...multipliés. Ce sont toutes ces considérations qui ont déterminé à adopter la porportion dans laquelle les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit...testament , ne pourront excéder la moitié des biens s'il n'ya qu'un enfant légitime, le tiers s'il eu laisse deux , et le quart s'il en laisse trois ou... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 pages
...sont chargés, autant qu'il est en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*, art.... | |
 | 1835 - 882 pages
...dans cet article. 1. Les libéralités , soit par actes entre vifs , «oit par testament , ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'iu enfant légitime; le tiers t s'il en laisse deux ; le quart, s'il en laisse huis ou un plus grand... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...disponible. De la portion de biens disponible. C. Civ. (liv. 5, ///. S, ch. 5, sect. i, art. 913919). — rançois Teulet ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un \ plus grand nombre. 914.... | |
| |
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant [...]; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand... 
