 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
..., porte : « La réduction se déter» mine en formant une masse de tous les biens » existants au décès du donateur ou testateur : » on y réunit fictivement ceux dont il a été dis» posé par donations entre vifs On calcule » sur tous ces biens, après en avoir déduit les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...• * Article g 2 2. La réduction se détermine en formant une masse de tons les biens existans'au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre - vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...décès du donateur ou testateur. Ony réunit fictivement ceux dont il a été dispose par donation entre-vifs, d'après leur état, à l'époque des donations , et leur valeur , au temps du décè* du donateur. On calcule ,, sur tous ces biens, après en avoir déduit Jes dettes,, quelle... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...profiter o/rr La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens extstans au décèi du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été ditposé par donations entre-vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...les biens existants au décès ; on y joint fictivement ceux dont le défunt a disposé par donation entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations,...et leur valeur au temps du décès du donateur ; on déduit les dettes sur cette masse, et on calcule d'après le nombre et la qualité des héritiers,... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...y réunît fictivement ceux dont il a été disposé par donation entre-vifs, d'aprèsleur état b l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule mur (oui ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, ru ¿çard à la qualité des héritiers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...précédent; on réunit ensuite fictivement au surplus, s'il y en a, le montant des biens donnés, calculé d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au temps du décès. 922. [Par ces mots, s'il n'a été fait que des donations entre vifs , l'on doit entendre tous les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...donateur ou testateur : « on y séunit fictivement ceux dont il a été disposé par doua« tions entre-vifs d'après leur état à l'époque des donations...» et leur valeur au temps du décès du donateur; «n calcule « sur tous ces biens , après en avoir déduit les dettes , quelle « est , eu égard... | |
 | 1835 - 882 pages
...l'réciput, et Rapport. 8. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existans au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux ! dont il a été disposé par donation entre vifs , d'ai prés leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ou ascendants. 922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement...disposé par donations entre-vifs, d'après leur état a l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens,... | |
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On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est.... 
