 | Francia - 1806 - 548 pages
...faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'u Tit. VII. Paternité et Filiation. 6i) naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre...son époux , ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage ,... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...père. 55':. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre...son époux, ne pourra nuire ni à celuici , ni aux enfans nés de ce mariage. .Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 307- La reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage , d'un...son époux , ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfans nés de ce mariage.' Néanmoins elle produira son effet âpres la dissolution de ce mariage,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...père. 337. La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu , avant son mariage , d'un...son époux , ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet après la discolution de ce mariage ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...mariage. iS. La reconnaissance faife pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage, d'un autre...son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enPons présenta à l'officier public un enfant fans °és de ce mariage. Néanmoins elle • - •"... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...eu, avant son mariage , d'un autre que de sou époux , ne pourra nuire niàceluf-ei, ni aux enfans nés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet...la dissolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'eufans. « IL est un cas où un enfant naturel ne pourroit se prévaloir de la reconnoissance du... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...porte que la reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un des époux , au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre...son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage , et que néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...avant s.on mariage, d'un autre que c}e son époux, ne pourra nuire ni à celai-ci , BÎ aux enfans pés de ce mariage. Néanmoins elle produira son effet...la dissolution de ce mariage , s'il n'en reste pas d'cnfans. 338. L'enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d'enfant légitime. Les droits... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...porte que .la reconnaissance falle, pendanl le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre...son époux, . ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. La clarté et la précision de ce texte ne laissent pas le moindre doute... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...le savez , que la reconnaissance faite pendant le mariage par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage , d'un autre que de son époux , ne pourra nuire nia celui-ci ni aux enfans nés de ce mariage. Or , c'est avant le mariage du sieur Hichon avec la... | |
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La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. 
