Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72 |
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Common terms and phrases
acte action administrative appel arrêt ARTICLE Attendu aurait avant avocat avoué avril CARRÉ cause chambre charge chose commerce commune compétence conclusions condamnation conforme conseil conséquence Considérant contestation contraire Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décidé décision déclare défaut délai demande dépens dernier devant dire dispositions doit doivent domicile donner édit effet fixé fond force forme frais général instance intérêts j'ai jour judiciaire jugement juin jurisprudence justice l'acte l'action l'appel l'arrêt l'art l'avoué l'ordonnance l'un législateur lieu Lois mars matière ment motifs moyen nécessaire notaire nouvelle nullité observations office opposition ordonnance paiement partage personne peuvent porte pourrait poursuites pouvait pouvoir première prés présenter pris procéder Procédure civile prononcée proposée public qu'en qu'un qualité question raison rapport règle rejet relatives rendu requête ressort résulte s'agit s'il saisie serait seul sieur signifié simple somme statuer suite suivant termes tiers tion titre traité tribunal tribunal civil trouve vente voie
Popular passages
Page 275 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 237 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Page 623 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 237 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Page 267 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en...
Page 119 - Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices. — Ils ne pourront servir...
Page 621 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 374 - Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 319 - ... à l'occasion d'un immeuble " possédé par eux en France comme particulier, ce qui emporte " attribution territoriale et exécution ; " ' Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout " consulter les termes de la demande; " ' Attendu que l'action de Solon est une action personnelle qu'il " motive sur un prétendu engagement, dont la rupture lui aurait " causé un préjudice ; " ' Attendu que toutes les expressions de la demande lui donnent " le caractère personnel et révèlent...
Page 15 - ... de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations , et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication (4).