 | Francia - 1806 - 548 pages
...Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...'• '• '• • '• •."- -^^ » •'•'••'>i»i-- A- '- N • •*_ '').. « ' ~~ 228 Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans...les cas où la .loi les fait courir de plein droit. Argum. ex leg. ti&,Jf- de regulis juris. = Leg. i?-7 ,ff. de verborum. obllgationibus. Leg. i5 , §.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier" d'aucune perte. Us ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...dommages « et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu <• de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du « jour de la demande , excepté dans les cas où la loi « les fait courir de pleiu droit. » D'après ces dispositions, toutes les fois qu'il sera formé des demandes judiciaires... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...dommages cl intérêts sont dus sans » que le créancier soit tenu de justifier d'aucun* » perte. Ils un sont dus que du jour de la demande, » excepté dans les cas où lu loi les fait courir de « plein droit'». D'après ces dispositions, tontes les fois qu'il sert... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...contraire. les art. u 53 , ii 54 et ii 55 du Code civil , ne font en général courir les intérêts que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, et sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. L'art. i9o4 porte même qu'en cas... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dommages et intérêts sont dus s.iii» que le créancier soit tenu de jusiificr d'aucune perte. — Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...condamnation aux intérêts ,• ft fixés par la loi ; ils ne sont dus que du jour de la de« mande ,. excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein « droit. »; — Considérant qn'il n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qui pose pour règle générale que, dans les obligations qui ont pour objet le paiement d'une somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande,...les cas où la loi les fait courir de plein droit. Il faut donc une exception formellement exprimée dans la loi pour faire courir les intérêts de plein... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...et intérêts sont toujours dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 5t. Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; 1154 Mais les sommes dues pour des revenus , tel»... | |
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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 
