 | France - 1846 - 606 pages
...l'art. 8 de la loi du 3 juillet 1846 , mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servira la célébration d'un mariage entre personnes indigentes, ou à la légitimation de leurs enfants. 5. Les extraits et certificats , prescrits par l'art. 1er, seront délivrés en plusieurs originaux... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés en vertu » de l'art. 8 de la loi du 3 juill. 1846 mentionneront expressément qu'ils sont » destinés...lorsqu'ils devront être produits à divers bureaux de l'en> registrement. » Ils seront remis au bureau de l'enregistrement où les actes, extraits, copies... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...certificat négatif du percepteur. ART. 7. — Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leur* enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...disposé à lui prêter son concours. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...aux mariages des indigents : « Mais les actes, extraits, copies ou ex« péditions ainsi délivrés, mentionneront expressément qu'ils sont « destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à d la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés « dans les hospices.... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...justifieront d'un certificat d'indigence. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions,ainsi délivrés, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigens, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...certificat négatif du percepteur. Art. 7. Les actes., extraits, copies ou expéditions, ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de lours enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...certificat négatif dn percepteur. 1. Les actes, extraits, copies ou expéditions ai n si de-livres, mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leori enfand naturell àé- , posés dan» les hospices.—... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...(Art. 1".) « Les actes, extraits, copies ou expéditions qui seront délivrés en vertu de l'article 8 de la loi du 3 juillet 1846, mentionneront expressément...entre personnes indigentes ou à la légitimation de leursenfants.(0ir(.2 .) « Les extraits et certificats prescrits par l'article i" seront délivrés... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...admises au bénéfice de la loi les personnes qui justifieront d'un certificat d'indigence. lieront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents, à la légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels déposés dans les hospices.... | |
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Il sera fait mention dans le visa de l'extrait des rôles ou du certificat négatif du percepteur. 7. Les actes, extraits, copies ou expéditions ainsi délivrés mentionneront expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage... 
