Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 8Victor Legier, 1825 - Property |
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... états , c'est - à - dire dans la mesure réglée nominativement pour chaque usager dans les états arrêtés au conseil du Roi , et envoyés dans les bureaux forestiers des divers arrondissemens , pour être mis à exécution dans chaque ...
... états , c'est - à - dire dans la mesure réglée nominativement pour chaque usager dans les états arrêtés au conseil du Roi , et envoyés dans les bureaux forestiers des divers arrondissemens , pour être mis à exécution dans chaque ...
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... , parce qu'il n'y a jamais eu aucune loi qui ait prescrit aux propriétaires de forêts , de faire dresser des états des usages dont elles peuvent être être grevées , pour pouvoir ensuite requérir la me- sure 16 TRAITÉ DES DROITS.
... , parce qu'il n'y a jamais eu aucune loi qui ait prescrit aux propriétaires de forêts , de faire dresser des états des usages dont elles peuvent être être grevées , pour pouvoir ensuite requérir la me- sure 16 TRAITÉ DES DROITS.
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... Etat . Enfin , l'article 5 du titre 26 de l'ordon- nance de 1669 contient encore , mais d'une manière moins large , une disposition tou- ` chant le point qui nous occupe . Il est conçu dans les termes suivans : « Sera libre à tous nos ...
... Etat . Enfin , l'article 5 du titre 26 de l'ordon- nance de 1669 contient encore , mais d'une manière moins large , une disposition tou- ` chant le point qui nous occupe . Il est conçu dans les termes suivans : « Sera libre à tous nos ...
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... Etat : or , tout usager qui coupe son chauffage dans les forêts de l'Etat , sans en avoir reçu la déli- vrance préalable , se rend coupable d'un délit , et passible de l'action publique en police cor- rectionnelle ; donc il doit en être ...
... Etat : or , tout usager qui coupe son chauffage dans les forêts de l'Etat , sans en avoir reçu la déli- vrance préalable , se rend coupable d'un délit , et passible de l'action publique en police cor- rectionnelle ; donc il doit en être ...
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... état de peuplement de la forêt usagère , pour savoir quelle en est la possibilité de produit pour pouvoir fournir aux besoins des usagers , dans le sens que nous avons expliqué plus haut ( 1 ) . Tous ces préparatoires ayant été ordonnés ...
... état de peuplement de la forêt usagère , pour savoir quelle en est la possibilité de produit pour pouvoir fournir aux besoins des usagers , dans le sens que nous avons expliqué plus haut ( 1 ) . Tous ces préparatoires ayant été ordonnés ...
Common terms and phrases
actes actions possessoires agens annuellement arrêt articles aurait bestiaux bois de chauffage bois de l'Etat bois de particuliers bois mort cause Cessy chap chose code civil commune considéré contraire coupé sans délivrance cour de cassation coutume d'usage délit délivrance des usages délivrance préalable demande en délivrance dire dispositions doit domaine échalas émolumens espèce établi exercée foncière forêt usagère forêts de l'Etat forêts de particuliers François Aubry fruits futaies habitans héritage imposé imprescriptibles jouir jouissance juge jurisprudence l'article l'égard des usagers l'exercice l'ordonnance de 1669 l'usufruitier lois forestières ment nécessaire nue propriété ordonnances pacage pâturage posses possesseur possession civile possession immémoriale pourrait pré précaire prescription Pressigny priétaire principe prise de bois propre autorité propriété puisqu'il pure tolérance question raison rapport règlemens de coupes règlement de coupes résulte rêts s'agit SAINT-YON serait servitude proprement session seulement sieur suivant superficiaire superficie tion vaine pâture vitude vrance
Popular passages
Page 465 - La servitude réciproque de paroisse à paroisse, connue sous le nom de parcours, et qui entraîne avec elle le droit de vaine pâture, continuera provisoirement d'avoir lieu avec les restrictions déterminées à la...
Page 258 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous- mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 519 - Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Page 251 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Page 525 - A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive...
Page 484 - Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours ou à la vaine pâture, ils n'auront lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes et jamais tant que la première herbe ne sera pas récoltée.
Page 251 - Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Page 469 - Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial , et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux, qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants de la présente section.
Page 532 - On entend par édifices et superfices vendus au colon, les bâtiments et clôtures et tous les objets que l'art et le travail de l'homme ont élevés sur la superficie du sol. Les arbres forestiers ne font point partie des superfices cédés au colon; mais les arbres fruitiers plantés à main d'homme sont superfices appartenant au colon, à l'exception toutefois des noyers et des châtaigniers. Par cet acte d'association mixte entre le propriétaire et son fermier, celui-ci se trouve chargé de...
Page 366 - Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins les prescriptions alors commencées , et pour lesquelles il faudrait encore , suivant les anciennes lois , plus de trente ans à compter de la même époque , seront accomplies par ce laps de trente ans.