 | Francia - 1806 - 548 pages
...Prescription. 2242. La prescription peut être interrompue bu naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur est...soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiersLiv..III. Manières 1f acquérir la Prop. 2244' Une citation en justice , un commandement ou une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...naturellement ou civilement. Article 22^.3. H ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est prive' , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose...l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. Le g. 5 , ff. de usurpaiionibus et usucapionibus. Leg. 7 , §. 5 , cod. de prœscriplione 5o vel^o... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Prescription* 2242. La prescription'peut être interrompue ou naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, dela jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire. , soit mèm» par un tiers. 2244 Une... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...prescription. 224«. La prescription peut être interrompue ou nn tu Tellement ou civilement. i « , »343. H ya interruption, naturelle, lorsque le possesseur..., soit par l'ancien propriétaire , soit même par *да tiers. 2244. Une citation en justice , un commandement ou une saisie , signifiés à celui qu'on... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...équivoque , et à titre tle propriétaire ; « Qu'aussi l'interruption naturelle est-elle opérée, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un...par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers; « Que, par conséquent, en décidant que la prescription de cinq ans avait couru contre la commune,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est interrompue , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un...par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. XXXIV. Elle est interrompue par une saisie ou un commandement, ou par une assignation en justice, donnée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...naturellement , ou civilement. 1.5. Il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur i»43 est prive, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose,...l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. 26. Une citation en justice, un commandement ou une «44 saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...empocher de prescrire, et que , pour l'interrompre naturellement, il suffit que le possesseur soit privé pendant plus d'un an de la jouissance de la...par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers ; Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait que non seulement dans le délai de cinq ans déterminé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...la prescription etde celles quien suspendent le cours. L'article ?.5 (première section) porte que lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, il ya interruption naturelle du cours de la prescription. Il faut en conclure que celui qui a joui... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'aussi l'interruption naturelle est-elle opérée , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de sa chose ,soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers ; que par conséquent , en décidant... | |
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Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. 
