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" En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite est poursuivi correctionnellement. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 56
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. En cas de preuve contre l'assureur, celui- ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est faite , «st poursuivi correctionnellement. SECTION III. '.' Du Délaissement, 3 60. Le délaissement des...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur , celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. En cas- de preuve contre l'assuré , celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur , celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...of the vessel, before signing the policy. Art. 368. En cas de preuve contre l'assuré, celui-ci paye à l'assureur une double prime. En cas de preuve contre l'assureur, celui-ci paye à l'assuré une somme double de la prime convenue. Celui d'entre eux contre qui la preuve est...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...du navire, avant la signature du contrat. 3(>8. En ras de preuve contre I assuré, celui-ci paje & l'assureur une double prime. — En cas de preuve, contre l'assureur , celui-ci paie a l'assuré une tomme double de la prime convenue. — Ceju! d'entre eux contre qui la preuve est faite...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...l'assuré savait la pêne, ou I'. •-• ncnu- 1 arrivée du navire , av;.nl la fignalure du contrat. 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paie à l'assureur une double prime. — En ras de preuve conlre l'assureur , celui-ci p.iie à l'assuré une somme double de !.. prime convenue....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...l'assuré savait la pertu, ou l'assureur l'arrivée du navire , avant la signature du contrat. » 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paie...eux , contre qui la preuve est faite , est poursuivi correclionellcment. » Scct. 3. Du Délaissement. v Art. 369. Le délaissement des objets assurés...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...l'événement , et si l'autre pouvait en fournir, non pas une présomption , mais des preuves. 368. En cas de preuve contre l'assuré , celui-ci paie...double prime. — En cas de preuve contre l'assureur , cellui-ci paie à l'assuré une somme double de la prime convenue. — Celui d'entre eux contre qui...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'arrivée du navire, avant la signature du contrat. 568. En cas de preuve contre l'assuré , celui ci rêtera l'ordre pour les créances antérieures à...délivrance des bordereaux de collocation de ces créanciers pour suivi correctionncllemcnt. Secl. 5 , du délaissement. 5(59. Le délaissement des objets assurés...
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