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" Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 30
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833
...21828, 486. — (dommage arrivé à la marchandise) Les art. 435 et 436 du fk de corn., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine...marchandise, si elle a été reçue sans protestation , ou si la protestation n'a point été suivie dans le mois d'une demande en justice, ne sont pas applicables...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...ARTICLE UNIQUE. Les articles A35 et 436 du Code de commerce sonl modifiés ainsi qu'il suit : «Art. 435. Sont non recevables: • Toutes actions contre...contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...ou interpellation judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-recevoir. go (4^5) 246. Sont non-recevables v ' Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...vaut-elle, à leur égard , que comme simple promesse? 1 13. FIN DE M>Nj'.i:rj;voiH. Dans quel cas toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , contre l'affréteur pour avarie , toute* actions en indemnité pour dommage causé par l'abordage...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-reccvoir. 43 ?• Sont non recevables Toutes actions contre îe capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a éjé reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur , pour avarie , si le capitaine...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...inutiles , et ne conserver qu'une action illusoire. (i) Code de Comm. Art. 435. Sont non-recevables. Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actiuiis contre l'afl'réteùr, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciare. TITRE XIV. Fins de non-recevoir. Art. 435. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé & la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...non-recevoir qui lui était opposée. D'après l'art. 435, dit le capitaine Rouet , sont irrecevables toutes -actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, « ette « été reçue sans protestation. Or, ici, nul doute que la marchandise a été reçue sa»...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840
...non-recevoir établie par les art. 435 et 436 'du code de commerce, au profit de l'assureur, contre l'action pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation, n'est pas applicable lorsque le censignataire, avant réception de la marchandise, a présenté requête...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...Présenté au Corps législatif} Discuté et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 4-35. SONT non recevables Toutes actions contre le...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Toutes actions...
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