Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ;... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 58
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 254 pages
...pour cent. 170. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur...libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la 501111111; assurée. lôo. Code de Commerce , Livre II » par le premier contrat, tes assureurs qui...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entiere valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les...reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entiere valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...pour cent. 35g. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entière valeur...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...pour cent. 359- S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , 'et que le premier contrat assure l'entière valeur...subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont, libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...pour cent. 35g. S'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement , et que le premier contrat assure l'entière valeur...reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. contrais subséquents , répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 360....
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...En cas d'existence de plusieurs contrats d'assuranc» faits sans fraude sur un même chargement, si le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs ci ui auront signé les contrats subséquenSj seront libérés 5 ils ne recevront que demi pour cent...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...faits sans fraude sur le même chargement , et, que le premier contrat assure l'entière valeur dns effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subsé— quens , sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour eent de la somme assurée. — Si...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...plusieurs contrats d'assurance , » porte cet article , faits sans fraude sur le même » chargement* et que le premier contrat assure » l'entière valeur...seul. » Les assureurs qui ont signé les contrats subsé• quens sont libérés ; ils ne reçoivent que demi • pour cent de la somme assurée. »...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...d'assurance faits sans fraude sur le mêmechargement, et que le premier contrat assure l'entière valeurdes effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens , sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent de la «oui nu ! assurée. : ,...'',...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...tonneaux. 359. S'il existe plusieurs contrats d 'assurance fails sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur...sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent (i) de la somme assurée. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF