Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés, par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit, changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre de... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 70
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 254 pages
...annuitée ; l'assureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. i61. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...arrêt par ordre de puissance , déclaration de guerre , represailles , et généralement par toutes les autres fortunes de mer. 162 . Tout changement de...
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...demi pour cent de la somme assurée. 84 (35o) 16 1. Sont aux risques des assureurs, toute» perles et dommages qui arrivent aux objets assurés , par tempête, naufrage, échouement, abordage fortuit , changement forcé de route , de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrêt par ordre...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...anrmllée ; I'as~ sureur reçoit , à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. 3 £O. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...tempête, naufrage , échouement , abordage fortuit , changemens forcés de route , de voyage ou de vaisseau , par jet , feu , prise , pillage, arrêt...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...est annullée ; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. 55o. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assuré», par tempête , naufrage , échouement , abordage fortuit , changemens forcés de route ,...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...annullée; l'assureur reçoit, à litre d'indemnité , demi pour cent de la somme assurée. 350. Sanl aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...arrivent aux objets assurés , par tempête , naufrage , éohouement , abordage foruiit , changemens forces de route, de voyage ou de vaisseau , par jet,...
Full view - About this book

Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...» objets assurés , par tempête , naufrage , échouement , » abordage fortuit , changement forcé de route , de » voyage ou de vaisseau , par jet ,..., » représailles , et généralement par toutes les autres fortu» nés de mer. » On voit que cet article est littéralement l'article 26 de l'Ordonnance...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...péril, dans la vue de sauver au moins (i) Code de Comm. Art. 3So. Sont aux risques des assureurs touies pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés,...tempête, naufrage, échouement , abordage fortuit , changemens forces de routes ,de•voyage ou de vaisseau , par jet, feu , prise , pillage , arrêt...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...annullée ; l'assureur reçoit, à titre d'indemnité, demi pour cent de la somme assurée. Art. 350. Sont aux risques des assureurs toutes pertes et dommages...guerre, représailles, et généralement par toutes les autres fortunes de mer. Art. 351. Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...appclans ayant assuré le corps dri navire et l'article 35o du code de commerce mettant a« risque des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux .objets, assurés par tempête, naufrage, etc., laf portion contributive du navire et du fret dans les avarie» communes souffertes par le bâtiment...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...« Attendu que ces doctrines se trouvent confirmées par l'art. 35o du code de commerce, lequel mel aux risques des assureurs toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurés par fortune de mer, et par l'art. $97 du même code qui répute avaries toutes dépenses extraordinaires...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF