Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 57
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...seulement , s'il est prouvé-qu'il ya dol ou fraude de sa part. (358) 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 254 pages
...l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 169. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...l'assuré seulement , s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. •• En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées....
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...valeur des effets charges , d'après; l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées. Us ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il ya dol ou fraude de sa part. 353. S'il n'ya ni dol ni fraude , le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes , les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurees....
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...trouve rétablie. Dans ce cas , la valeur des effets étant réduite , la prime le sera également. Le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés. Il est donc clair que cette validité du contrat , jusqu'à concurrence de la valeur des effets charfés...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part. Art. 358. S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'apres l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 18

Commercial law - 1839
...que pour le cas où les polices n'ont pu déterminer cette valeur; Que, s'il n'ya ni dol, ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue ; Que, chacun des assureurs, agissant dans un intérêt distinct et particulier, quoiqu'ils traitent...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830
...nullité du contrat, mais bien l'art. 358 , qui , lorsqu'il n'ya ni dol ni fraude , fait valoir le contrat jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés , d'après l'estimation qui en est faite et convenue. Le 15 juillet 1829, jugement qui rejette la demande du sieur Guestier , annule l'estimation...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...l'assurance est nulle à l'égard de l'assuré ; dans le cas contraire, l'assurance n'est valable que jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés,...d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. Au reste, cette estimation se fait d'après les règles établies par l'art. 339 du même Code. —...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF