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" La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 87
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...l'avarie particuliere n'excede pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. (4o9) aao. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit communes , soit particulieres , excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas , les...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4OQ. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...qui donnent ouverture au délaissement ; et , dans ces cas , les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. TITRE XII....
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4og. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...cas qui donnent ouverture au délaissement ; et dans ces cas , les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. • TITRE...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...affranchit les assureurs de toutes avaries , soit- commîmes , soit particulières , excepté dans tes rns qui donnent ouverture au délaissement ; et dans ce»...entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie toucher les écueils , bancs de sable ou de roche , qui s'élèvent du fond de la mer , et sur lesquels...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. Art. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...soit communes, soit particulières, excepté dans tes cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, leg assurés ont l'option entre le...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...la preuve encore que l'article 4og ne s'occupe que de la franchise totale, c'est qu'il déclare que la clause FRANC D'AVARIES affranchit les assureurs...TOUTES AVARIES , soit communes, soit particulières, effet qui, sous aucun rapport, ne peut être attaché à la franchise partielle. Au surplus, les motifs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...l'estimatien du dommage est faite par experts. 11 V. II. TIT. XII. DI! JET ET DE LA CONTRIB. 53 4119. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...particulières , excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaisse— nient ; et , dans ce cas , les assurés ont l'option cutre le délaissement et l'exercice...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...porte : « La clause franc d'avaries af» franchit les assureurs de toutes avaries, soit com» mimes, soit particulières, excepté dans les cas » qui donnent ouverture au délaissement; et dans » ces cas , les assurés ont l'option entre le délaisse » ment et l'exercice d'action d'avarie....
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...n'expriment que le eas où ils en doivent être tenus » (r). ARTICLE 409. LA clause franc (F avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit...qui donnent ouverture au délaissement ; et , dans ces cas , les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. Cet article...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...est assez considérable aux termes de la loi, et l'assureur en devient responsable en totalité. 4o9. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie, (i). tition...
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