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" Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 30
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. • Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. • Art. 436. Toutes actions en indemnité pour dommage provenant d'abordage sont non recevables si...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...s'il n'a pas fait de réclamation. (436) 247. Ces protestations et réclamations sont nulles si elle ne sont faites et signifiées dans les vingtquatre...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. TOUT commerçant qui...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...protestations et réclamations sont nulles, ai «l1es ne sont faites et signifiées dans les vingt -quatre heures , et si dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES, DISPOSITIONS GÉHÉBAIE*. ART. I. TODT commerçant qui cesse ses...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si "elles ne sont flûtes et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si...date elles ne sont suivies d'une demande en justice. Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, ie 15...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...le capitaine a pu agir, 8*il n'a point fait de réclamation. 4^6. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées...heures , et si dans le mois de leur date elles ne soEt suivies d'une demande eu justice. (5o9) LIVRE III. DES F \ILL1TES ET DES BANQUEROUTES. DISPOSITIONS...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...capitaine a pu agir , s'il u'a point tait de réclamation. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. DU SECOND LIVRE ET BU TOME PREMIER. PES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. A. ACCEPTATION faite de...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Art. 136. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. For victuals furnished to the seamen by order, of the captain, lo a year after the delivery. For supplies...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...et réclamations aontv nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt- quatre houres, et si , dans le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE III. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. ( Loi décrétée le 11 septembre 1807. Promulguée le...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...obligé d'interrompre, son voyage et de retourner (i). ARTICLE 486. CES protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...mois de leur date elles ne sont suivies d'une demande ea justice. , Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 (Voyez Procès-verbal^...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...capitaine a pu agir, s'il n'a pas fait de réclamation. »436. Les réclamations sont nulles, si elle» ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ». Au surplus, la prescription dont il s'agit, a lieu dans le cas où l'abordage a entraîné la perte...
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