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" Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. — La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 29
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...qualité est constatée par la production des connaissements et des factures , s'il y en a. (416) 227. tes experts nommés en vertu de l'article précédent...par le consul de France , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. (417) 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
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Code de commerce

1807 - 254 pages
...Constatée par la production des connaissements, et dei factures s il y en a. 227. Les experts nommés c» vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. La repartition est rendue exécutoire parrhoiuolngaiinu du tribunal Dans les ports étrangers, la répartition...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...qualité est constatée par la production des connaissemens , et des factures s'il y en a. / 4 1 6. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...par le consul de France , ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 4l7' La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...leur qualité est constatée par la production des connaissemens , et des factures s'il y en a. 4i6. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. La repartition est rendue exécutoire pal- l'homologation dii tribunal. Dans les ports étrangers, la...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...nommés font la répartition des pertes et •dommages. Cette répartition est rendue exécutoire par le tribunal. Dans les ports étrangers , la répartition est rendue exécutoire par le consul d« France 5 à son défaut par tout tribunal compétent sur les lieux (i). (i) Code de Comm. Art....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...connaissements, et des factures s'il y en a. Art. 416. Les experts nommés en vertu de l'article 41-1. font la répartition des pertes et dommages. La répartition...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Art. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...réduit les effets à ces termes. ARTICLE 416. LES EXPERTS NOMMÉS EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT , FONT LA RÉPARTITION DES PERTES ET DOMMAGES ' . LA...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout Tribunal compétent sur les lieux. Cet article a été présenté au conseil d'état le 27 août...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...notre article, on s'en rapportera, à cet égard, aux connaissements ou nux factures , s'il y en a4' 6. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...par le consul de France, ou , à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux, (i) = Par l'homolngation du tribunal. Le tribunal qui a nommé...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...article , ou s'en rapportera , à cet égard , aux connaissements on aux factures , s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...pertes et dommages. — La répartition est rendue exécntoire/far l'bomologation du tribunal. — Dans les ports étrangers , la répartition est rendue...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...par la production des connaissements, et des factures s'il y en a. Co. 109, 222, 281, 418, 420. 4ie. érations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun , et depuis celui-ci jus Co. 414. La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. Dans les ports étrangers,...
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