| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...qualité est constatée par la production des connaissements et des factures , s'il y en a. (416) 227. tes experts nommés en vertu de l'article précédent...par le consul de France , ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. (417) 228. La répartition pour le paiement des pertes et dommages... | |
| 1807 - 314 pages
...Constatée par la production des connaissements, et dei factures s il y en a. 227. Les experts nommés c» vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. La repartition est rendue exécutoire parrhoiuolngaiinu du tribunal Dans les ports étrangers, la répartition... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...qualité est constatée par la production des connaissemens , et des factures s'il y en a. / 4 1 6. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...par le consul de France , ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 4l7' La répartition pour le paiement des pertes et dommages... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...leur qualité est constatée par la production des connaissemens , et des factures s'il y en a. 4i6. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. La repartition est rendue exécutoire pal- l'homologation dii tribunal. Dans les ports étrangers, la... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...nommés font la répartition des pertes et •dommages. Cette répartition est rendue exécutoire par le tribunal. Dans les ports étrangers , la répartition est rendue exécutoire par le consul d« France 5 à son défaut par tout tribunal compétent sur les lieux (i). (i) Code de Comm. Art.... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...connaissements, et des factures s'il y en a. Art. 416. Les experts nommés en vertu de l'article 41-1. font la répartition des pertes et dommages. La répartition...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Art. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...réduit les effets à ces termes. ARTICLE 416. LES EXPERTS NOMMÉS EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT , FONT LA RÉPARTITION DES PERTES ET DOMMAGES ' . LA...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout Tribunal compétent sur les lieux. Cet article a été présenté au conseil d'état le 27 août... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...notre article, on s'en rapportera, à cet égard, aux connaissements ou nux factures , s'il y en a4' 6. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...par le consul de France, ou , à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux, (i) = Par l'homolngation du tribunal. Le tribunal qui a nommé... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...article , ou s'en rapportera , à cet égard , aux connaissements on aux factures , s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...pertes et dommages. — La répartition est rendue exécntoire/far l'bomologation du tribunal. — Dans les ports étrangers , la répartition est rendue... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par la production des connaissements, et des factures s'il y en a. Co. 109, 222, 281, 418, 420. 4ie. érations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun , et depuis celui-ci jus Co. 414. La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. Dans les ports étrangers,... | |
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