Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5H. Tarlier, 1825 - Law |
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... doivent payer en reconnais- sance de la servitude . Il résulte de tout cela que la Commande était une taille qui avait uniquement pour ob- jet de constater le droit du seigneur sur les personnes qui ne lui payaient pas la taille ou les ...
... doivent payer en reconnais- sance de la servitude . Il résulte de tout cela que la Commande était une taille qui avait uniquement pour ob- jet de constater le droit du seigneur sur les personnes qui ne lui payaient pas la taille ou les ...
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... doivent avoir les témoins du Commande- ment ou de la saisie réelle . Automne dit qu'il suffit qu'ils aient atteint l'âge de puberté , parcequ'on les admet à cet âge pour témoins dans des actes plus importans , comme les testamens . D ...
... doivent avoir les témoins du Commande- ment ou de la saisie réelle . Automne dit qu'il suffit qu'ils aient atteint l'âge de puberté , parcequ'on les admet à cet âge pour témoins dans des actes plus importans , comme les testamens . D ...
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... doivent établir la foi de ces livres » . IV . Il est aussi convenu , entre les nations , qu'un vaisseau marchand est confiscable , lors- que ces nations sont en guerre , et qu'elles se sont interdit tout Commerce réciproque . On saisit ...
... doivent établir la foi de ces livres » . IV . Il est aussi convenu , entre les nations , qu'un vaisseau marchand est confiscable , lors- que ces nations sont en guerre , et qu'elles se sont interdit tout Commerce réciproque . On saisit ...
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... doivent être âgés au moins de 20 ans pour entrer en exercice . [ [ Telle est du moins pour les Douanes , la disposition de l'art . 12 du tit . 13 de la loi du 22 août 1791 . Mais , pour l'enregistrement et le timbre , l'art . 19 de la ...
... doivent être âgés au moins de 20 ans pour entrer en exercice . [ [ Telle est du moins pour les Douanes , la disposition de l'art . 12 du tit . 13 de la loi du 22 août 1791 . Mais , pour l'enregistrement et le timbre , l'art . 19 de la ...
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... doivent prêter ser- ment à l'élection dans le ressort de laquelle ils sont employés , ou devant un autre juge des droits du roi : ils étaient autrefois obligés de renouveler ce serment lorsqu'ils chan- geaient d'élection , à moins qu ...
... doivent prêter ser- ment à l'élection dans le ressort de laquelle ils sont employés , ou devant un autre juge des droits du roi : ils étaient autrefois obligés de renouveler ce serment lorsqu'ils chan- geaient d'élection , à moins qu ...
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Common terms and phrases
28 août actes août arrêt aurait avaient bail bles bourgeois brumaire Cambresis cause charge chose ci-devant Clapiers de Cabris Code civil Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contrat de mariage cour de cassation cour des aides coutume coutume de Normandie créancier crime criminelle dame de Navailles débiteur déclaration décret demande dettes devant disposition doit domicile donation échevins effet enfans époux femme fermes générales fermier fideicommis fiefs général habitans Hainaut héritiers immeubles juge jugemens juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lesdits lieu loi du 28 lois mari matière ment meubles munauté nullité officiers ordonné parceque parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procureur propriétaire propriété raison rapport règle rendu rentes requête résulte s'il saisie sect seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme stipulé succession tence terres vaines testateur tion titre tribunal usufruit Vanvey veuve
Popular passages
Page 273 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 359 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Page 316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Page 286 - En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...
Page 273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 316 - Pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Églises subsistent invariablement.
Page 61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi...
Page 359 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Page 347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...