Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5H. Tarlier, 1825 - Law |
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... obligé de prononcer des peines sévères contre la licence qui y régnait . On ne peut donc faire aucune comparaison entre les spec- tacles des baladins et des farceurs qui ont pré- cédé les véritables comédiens en France , et notre ...
... obligé de prononcer des peines sévères contre la licence qui y régnait . On ne peut donc faire aucune comparaison entre les spec- tacles des baladins et des farceurs qui ont pré- cédé les véritables comédiens en France , et notre ...
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... obligé , ou ses hé ritiers demeurent hors de la province , il suffit de faire la sommation à l'issue de la messe pa- roissiale du lieu où l'héritage que l'on veut décréter , est situé ; mais pour rendre une sommation valable contre les ...
... obligé , ou ses hé ritiers demeurent hors de la province , il suffit de faire la sommation à l'issue de la messe pa- roissiale du lieu où l'héritage que l'on veut décréter , est situé ; mais pour rendre une sommation valable contre les ...
Page 38
... obligé de remettre à celui qui lui succède , toutes les demandes et contrain- suivre le recouvrement des droits et des frais , tes , et n'ayant plus de droit nide qualité pour doit s'arranger avec son successeur , en faisant un état ...
... obligé de remettre à celui qui lui succède , toutes les demandes et contrain- suivre le recouvrement des droits et des frais , tes , et n'ayant plus de droit nide qualité pour doit s'arranger avec son successeur , en faisant un état ...
Page 52
... obligé envers son bailleur , sont abolies par la loi du 17 juillet 1793 . 2.o A l'égard des emphyteoses qui ont été formées dans les purs termes du droit romain , pour savoir si la Commise peut encore y avoir lieu , il faut distingner ...
... obligé envers son bailleur , sont abolies par la loi du 17 juillet 1793 . 2.o A l'égard des emphyteoses qui ont été formées dans les purs termes du droit romain , pour savoir si la Commise peut encore y avoir lieu , il faut distingner ...
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... obligé de faire enregistrer ses pouvoirs en leur greffe . , II . Le pouvoir des officiers qui composent les Commissions , est borné et limité par le titre de leur création ; ils doivent en suivre scrupuleusement les termes , ainsi qu'un ...
... obligé de faire enregistrer ses pouvoirs en leur greffe . , II . Le pouvoir des officiers qui composent les Commissions , est borné et limité par le titre de leur création ; ils doivent en suivre scrupuleusement les termes , ainsi qu'un ...
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Common terms and phrases
28 août actes août arrêt aurait avaient bail bles bourgeois brumaire Cambresis cause charge chose ci-devant Clapiers de Cabris Code civil Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contrat de mariage cour de cassation cour des aides coutume coutume de Normandie créancier crime criminelle dame de Navailles débiteur déclaration décret demande dettes devant disposition doit domicile donation échevins effet enfans époux femme fermes générales fermier fideicommis fiefs général habitans Hainaut héritiers immeubles juge jugemens juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lesdits lieu loi du 28 lois mari matière ment meubles munauté nullité officiers ordonné parceque parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procureur propriétaire propriété raison rapport règle rendu rentes requête résulte s'il saisie sect seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme stipulé succession tence terres vaines testateur tion titre tribunal usufruit Vanvey veuve
Popular passages
Page 273 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 359 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Page 87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Page 316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Page 286 - En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...
Page 273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 316 - Pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Églises subsistent invariablement.
Page 61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi...
Page 359 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Page 347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...