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" A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du... "
Revue catholique des institutions et du droit - Page 56
1907
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L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1889 ...

Antonin Debidour - Church and state - 1909 - 670 pages
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du" 9 décembre 190:». a être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du...de leur religion. La jouissance gratuite en pourra ôtre accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 1У...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 24

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1907 - 882 pages
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du g décembre igo5, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du...en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 1 8 et ig de la loi du g décembre igo5, soit à...
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Annuaire de législation francaise

1908 - 608 pages
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du...en pourra être accordée soit à des associations cultuelles constituées conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à...
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Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 404 pages
...continueront, « sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à « être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour « la pratique de leur religion. « cembre 1905, soit à des associations formées en vertu des dispositions « précitées de la loi...
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Les catholiques français et leurs difficultés actuelles: Du ..., Volume 2

Léon Chaine - Catholic Church - 1908 - 752 pages
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévu» par la loi du i| décembre 19o5, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Li jouissance gratuite en pourra être accordée soit a des associations cultuelles constituées conformément...
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Annales religieuses et littéraires de la ville et du diocèse d ..., Volume 48

1908 - 876 pages
...intervenue la loi du 7 janvier 1907 qui, en l'absence d'Associations cultuelles, laisse les églises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. Le titre juridique qui manquait au curé, cette loi l'a créé. Le cure n'est plus, comme le disait...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 50

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1908 - 540 pages
...à « l'exercice du culte ainsi que les « meubles les garnissant continue<i ronl à être laissés à la disposition « des fidèles et des ministres du « culte pour la pratique de leur re« ligion » ; — Attendu en résumé que ladite contravention est prévue et punie par les art....
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés a la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». Cette disposition fondamentale a été inscrite dans le premier paragraphe de l'article 5 en vue...
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Recueil de législation de Toulouse

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1909 - 482 pages
...affectation cultuelle; le premier paragraphe de l'article porte, en effet, que les églises sont laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. « II me paraît conforme à l'esprit de la loi, ajoutait M. Briand, qu'une clé de l'église soit...
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Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fldèles et des ministres du culte pour la pratique de leur...en pourra être accordée, soit à des associations cultuelles constituées conformément aux art. 18 et 19 dela loi du 9 décembre 1905, soit à des associations...
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