 auront une durée de sept années, à compter du jour où aura été rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs, et...  British and Foreign State Papers - Page 248by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1843Full view - About this book
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...sera; et, afin que ce soit rho^c ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des dépulés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...renouvelée dans la prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...novembre. La loi relative à la répression des cris séditieux et des provocations à la révolte , délibérée et adoptée par la chambre des .pairs et par celle des députés, est sanctionnée par le Roi. i8i5. Dans cette première séance et dans la suivante, M.... | |
 | Paris (France) - 1816 - 864 pages
...abrogés. 9. L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle s<St gar~... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...frais de la nation, à la mémoire de Louis XVII, de la Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence, qu'elle soit gardée... | |
 | France - Law - 1820 - 994 pages
...comprise définitivement dans ce département et dans la juridiction du tribunal civil de Saint - Lô. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...commun , relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 pages
...à la présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...percevoir sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère, resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée... | |
 | France - Law - 1821 - 1156 pages
...propriété qui en seront la suite ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement. » ' La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée... | |
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