 Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les...  Revue des eaux et forêts - Page 3151898Full view - About this book
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...de la notification de la décision. « l1 n'est pas suspensif. Il est formé par simple re« quête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours « qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un « avocat à la cour et jugé d'urgence, sans frais ni « consignation d'amende.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...d'amende et d'urgence par la chambre des requêtes. Suivant la règle générale , il n'est pas suspensif; les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le grellier de la justice de paix au greffier de la Courde cassation. ( Décr. org. 2 fév. 1852, 23-)... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...sur la forme du pourvoi, une disposition suivant laquelle « il doit être formé par simple requête dénoncée aux « défendeurs, dans les dix jours qui suivent ; il est « dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et « jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. II est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
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