 Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. Sont réputés traînants, tous filets coulés à fond au moyen de poids et promenés sous l'action d'une force quelconque.  Revue des eaux et forêts - Page 461898Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...moins de hauteur. 13. Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervierjeté dants militaires; il" Les directeurs des contributions directes et indirec filets coulés à fond au moyen de poids et promenés sous l'action d'une force quelconque. Est pareillement... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...libre de cinquante centimètres au moins de hauteur. ia. Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. i3. Il est interdit : r D'établir dans les... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...libre de cinquante centimètres au moins de hauteur. 12. Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. 13. Il est interdit : 1° D'établir dans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...cinquante centimètres au moins de hauteur. Art. 12. « Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. — Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. de pièges ; — 2° D'accoler aux écluses,... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...libre de cinquante centimètres au moins de hauteur. 12. Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. 13. Il est interdit : 1° D'établir dans... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...libre de cinquante centimètres au moins de hauteur. 12. Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. 13. Il est interdit : l°d'établir dans... | |
 | 1869 - 972 pages
...centimètres au moins de hauteur. » ART. 12.— Sont prohibés tous les filets traînants, à 1'exceplioii du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. » Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. » ART. 13. — H est interdit: » 1°... | |
 | Société d'acclimatation - Zoology - 1872 - 1074 pages
...libre de 50 centimètres au moins de hauteur. ART. 12. Sont prohibés tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme. Est pareillement prohibé l'emploi des lacets ou collets. 3°. Maintenu. La mesure des mailles et de... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...manière de se servir des engins de pêche. — L'article 12 prohibe tous les filets traînants, à l'exception du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme; il interdit pareilllement l'emploi des lacets ou collets. — L'article 13 défend d'établir dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...du petit épervier jeté à la main et manoeuvré par un seul homme. Sont réputés traînants, tous filets coulés à fond au moyen de poids et promenés...pareillement prohibé l'emploi de lacets ou collets. Art. 1-t. — II est interdit d'établir dans les cours d'eau des appareils ayant pour objet de rassembler... | |
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