 En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,...  Revue des eaux et forêts - Page 1091898Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 582 pages
...(art. 6 du code pénal belge; ; Attendu que l'article lrr de la loi «lu 26 mars 1891 dispose en tenues généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, el que si, par suite, cet article est applicable, non (1) Voy. conf. cass. belge, 6 avril 1891 (PASic..... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'execution de la peine. Si, pendant le délai rie cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...loi qu'il a soumise au Sénat : « ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'ar(1) Voir Bulletin 1882, p. 450 et 1886,... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...articles. § 1. ATTÉNUATION. Article premier En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, ai l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrôt,le condamné n'a encouru aucune... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et...motivée qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Il faut donc la réunion de ces deux conditions : 1° Que l'inculpé n'ait pas subi de condamnation... | |
 | Robert - 1891 - 44 pages
...dispose en ces termes : tion antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les Cours ou Tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. » Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. « Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. « Si, pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du j ugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune... | |
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