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" En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,... "
Revue des eaux et forêts - Page 111
1898
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...(art. 6 du code pénal belge; ; Attendu que l'article lrr de la loi «lu 26 mars 1891 dispose en tenues généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine, el que si, par suite, cet article est applicable, non (1) Voy. conf. cass. belge, 6 avril 1891 (PASic.....
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'execution de la peine. Si, pendant le délai rie cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...loi qu'il a soumise au Sénat : « ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'ar(1) Voir Bulletin 1882, p. 450 et 1886,...
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Commentaire de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des ...

Julien Bregeault - 1891 - 39 pages
...articles. § 1. ATTÉNUATION. Article premier En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, ai l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrôt,le condamné n'a encouru aucune...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1891
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et...motivée qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Il faut donc la réunion de ces deux conditions : 1° Que l'inculpé n'ait pas subi de condamnation...
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Étude de la loi du 26 mars 1891: discours

Robert - 1891 - 38 pages
...dispose en ces termes : tion antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les Cours ou Tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. » Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru...
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Les condamnations conditionnelles suivant la loi française et les lois ...

Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 47 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. « Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 30

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. « Si, pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1891
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 15

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891
...antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du j ugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune...
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