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" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. "
Revue des eaux et forêts - Page 170
1898
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...Cod. instr. crim., consacre un des principes fondamentaux de notre législation pénale. En déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la .plus forte doit seule être prononcée, il a proscrit d'une manière absolue le cumul des peines. A ce principe général, le Code pénal a...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...contre cet arrêt, pour violation ,de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, qui porte que: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » 11 soutenait que si l'art. a45 du Code pénal, punit la tentative d'évasion...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...cela , ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 4; Volume 6

1860
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté de M" Jacquinot,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'instruction crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...d'escroquerie déclaré constant; — cons., en effet, qu'aux termes de l'art. 365, § 2, C. inst. cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...forte doit seule être prononcée; que ce principe, déjà posé par l'art. 40, titre 7, de la loi des dC-29 sept. 1791, sur la justice criminelle, et...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...la deuxième. ABBÊT (Lalanne). I,A COUR ; — attendu qu'aux termes de l'art. 365 C. instr. cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...peine la plus forte doit seule être prononcée ; que la peine de la ré lusion est une peine plus forte que celle de l'emprisonnement, quelle que soit la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...le délit de chasse; — vu les art. 365 C. instr. cr. et 17 de la loi du 3 mai 1844 ; — attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée; — que ce principe général de pénalité, applicable à toutes les infractions atteintes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...application et commis une violation expresse de l'art. 365 susvisé; qu'en effet cet article, lorsqu'il dispose qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'a en en vue que les délits ou les crimes antérieurs, mais non encore jugés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...Rouvrel à quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions...
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