 Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute nature ne peuvent excéder en longueur et en largeur les deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans les emplacements où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés...  Revue des eaux et forêts - Page 451898Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...rives opposées qu'a une dislance au moins triple de leur développement. Lorsqu'un ou plusieurs des engins employés sont en partie fixes et en partie...distances entre les parties fixées à demeure sur la même rive ou sur les rives opposées doivent être au moins triples du développement total des parties... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. n. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six heures... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. 11. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés parle milieu pendant trente-six heures... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. Art. 11 . « Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...où on ies шаnœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. 11. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés parle milieu pendant trente-six heures... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur déploiement. 11. Les filets fixes employ es à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six... | |
 | Société d'acclimatation - Zoology - 1872 - 1074 pages
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. ART. 11. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance...triple de leur développement. Lorsqu'un ou plusieurs des engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...où on les emploi^ Plusieurs filets ou engins ne peuvent itre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance...au moins triple de leur développement. Lorsqu'un on plusieurs des engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même n que le prévenu y soit désigné sous des noms et...ne sont pas eiaclement les siens. £lle est égal des engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées... | |
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