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" Les filets fixes ou mobiles et les engins de toute nature ne peuvent excéder en longueur et en largeur les deux tiers de la largeur mouillée des cours d'eau dans les emplacements où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés... "
Revue des eaux et forêts - Page 47
1898
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...rives opposées qu'a une dislance au moins triple de leur développement. Lorsqu'un ou plusieurs des engins employés sont en partie fixes et en partie...distances entre les parties fixées à demeure sur la même rive ou sur les rives opposées doivent être au moins triples du développement total des parties...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. n. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six heures...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. 11. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés parle milieu pendant trente-six heures...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. Art. 11 . « Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...où on ies шаnœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. 11. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés parle milieu pendant trente-six heures...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur déploiement. 11. Les filets fixes employ es à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six...
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Bulletin de la Société d'acclimatation, Volume 9

Société d'acclimatation - 1872
...d'eau où on les manœuvrera. Plusieurs filets ne pourront être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement. ART. 11. Les filets fixes employés à la pêche seront soulevés par le milieu pendant trente-six...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance...triple de leur développement. Lorsqu'un ou plusieurs des engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...où on les emploi^ Plusieurs filets ou engins ne peuvent itre employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance...au moins triple de leur développement. Lorsqu'un on plusieurs des engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...où on les emploie. Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même n que le prévenu y soit désigné sous des noms et...ne sont pas eiaclement les siens. £lle est égal des engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées...
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