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" ... sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton , qui , en prononçant , doit concilier les Intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. "
Revue des eaux et forêts - Page 307
1898
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...eaux, l'exécution des travaux de drainage et d'assèchement, les indemnités ou les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû a la propriété. — S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être...
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Annales, Volumes 3-4

Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...des travaux de drainage oïl d'assèchement, les indemnités elles frais d'entretien, son! portés en premier ressort devant le juge de paix du canton,...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra u'èlre nommé...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement , les indemnités et les frais d'entretien , sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 2

France sénat - 1854 - 694 pages
...eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...en prononçant , doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. « S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété; s'il ya lieu à l'expertise, il peut n'être nommé...
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Le Mémorial français, par E. Vander-Burch et C. Brainne

Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu a expertise , il pourra n'être nommé...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1855 - 892 pages
...l'exécution des trav.iux de dr.iin.ige ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...du canton, qui, en prononçant, doit concilier les iuiéréls de l'opération avec le respect du à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...l'exécution « des travaux de drainage ou d'asséchement, les « indemnités et les frais d'entretien, sont portées, en « premier ressort, devant le juge...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de « l'opération avec le respect dû à la propriété. « S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volume 39

Académie nationale de Metz, Académie de Metz - 1859 - 780 pages
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement , les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. 1 Loi sur les chemins vicinaux. S'il ya lieu à...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Volume 1

Ambroise Tardieu - France - 1862 - 786 pages
...l'exécutiou des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton,...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dil à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'èlre nommé...
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