Jahrbuch des Völkerrechts, Volume 1Duncker & Humblot, 1913 - International law |
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Page 27
... État , afin que celle - ci confère aux membres de sa direction à Tanger , à tour de rôle , les postes de délégué à la Commission des valeurs douanières et de celui au Comité permanent des douanes , dont elle dispose ( art . 96 et 97 de ...
... État , afin que celle - ci confère aux membres de sa direction à Tanger , à tour de rôle , les postes de délégué à la Commission des valeurs douanières et de celui au Comité permanent des douanes , dont elle dispose ( art . 96 et 97 de ...
Page 28
... État du Maroc par les articles 51 à 53 de l'Acte d'Algésiras . Chaque censeur aura le droit de vote . Art . 11. Pour ... États signataires de faire la pêche le long de la côté marocaine et de profiter des occasions qu'elle leur offre ...
... État du Maroc par les articles 51 à 53 de l'Acte d'Algésiras . Chaque censeur aura le droit de vote . Art . 11. Pour ... États signataires de faire la pêche le long de la côté marocaine et de profiter des occasions qu'elle leur offre ...
Page 34
... État fussent chargés de rédiger à tour de rôle un rapport annuel sur l'exploitation des services de transport et sur les observations auxquelles elle aurait donné lieu de la part des diverses intéressés . Je ferai observer au sujet de ...
... État fussent chargés de rédiger à tour de rôle un rapport annuel sur l'exploitation des services de transport et sur les observations auxquelles elle aurait donné lieu de la part des diverses intéressés . Je ferai observer au sujet de ...
Page 36
... État marocain ou librement concédée par lui à des tiers qui pourront être chargés de fournir les fonds nécessaires à cet effet . Le Gouvernement Français veillera cependant à ce que dans l'exploitation des chemins de fer et autres ...
... État marocain ou librement concédée par lui à des tiers qui pourront être chargés de fournir les fonds nécessaires à cet effet . Le Gouvernement Français veillera cependant à ce que dans l'exploitation des chemins de fer et autres ...
Page 47
... État acceptait une pareille proposition nous laissant toute la rive droite de l'Oubanghi , il est possible qu'il ... Etat l'a rejeté . Ensuite , j'ai abordé le projet no 2 ; mais la réponse du Secrétaire d'État n'a pas été plus favorable ...
... État acceptait une pareille proposition nous laissant toute la rive droite de l'Oubanghi , il est possible qu'il ... Etat l'a rejeté . Ensuite , j'ai abordé le projet no 2 ; mais la réponse du Secrétaire d'État n'a pas été plus favorable ...
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Common terms and phrases
aber Abkommen Agadir agreement andere anderen articles auch Besetzung besonders Bestimmungen Britain British Bundesrat Canal Canal Zone Commission Congo contractantes déclaration Dekret deren deutsche deutschen diese Edward Grey England firman Foreign Frankreich frontière Gebiete gegenüber Gesetz gleiche Gouvernement allemand Great Großbritannien Grund guerre italo-turque Haager Handels international Italien italienischen Jahrbuch des Völkerrechts Jahre Kanal Kiderlen können Krieg l'Allemagne l'article l'Égypte Landes lettre de change Macht made Majesty's Manouba Maroc marocain Ministre muß national nicht November oben oder Oktober order Ottoman Panama Persia Persian Government Powers présente Convention Prize Court protectorat Puissances question Recht Regeln Regierung règles Reich Reichstag RGBl right Russia Schiffe Schutz sera seront ship Shuster siehe sind soll Souveränität Spitsbergen Staat subject Sublime Porte Sultan Teiles territoire time Treaty Tribunal Tripoli Tripolitaine Türkei United States Untertanen Urkunden Vereinigten Staaten Vertrag vessels waren wurde zone
Popular passages
Page 95 - State : or (3.) Equips any ship with intent or knowledge, or having 'reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Page 96 - Despatches, or causes or allows to be despatched, any Ship with intent or knowledge, or having reasonable cause to bttlieve that the same shall or will be employed in the Military or Naval Service of any Foreign State at War with any friendly State...
Page 178 - The canal shall be free and open to the vessels of commerce and of war of all nations observing these Rules, on terms of entire equality, so that there shall be no discrimination against any such nation, or its citizens or subjects, in respect of the conditions or charges of traffic, or otherwise.
Page 311 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 93 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Page 95 - He shall be guilty of an offence against this Act, and shall be punishable by fine and imprisonment, or either of such punishments, at the discretion of the Court before which the offender is convicted; and imprisonment, if awarded, may be either with or without hard labour.
Page 511 - that it is an essential principle of the law of nations that no power can liberate itself from the engagements of a treaty, nor modify the stipulations thereof, unless with the consent of the contracting powers by means of an amicable arrangement.
Page 971 - Kingdom, the Dominion of Canada, the Commonwealth of Australia, the Dominion of New Zealand, the Union of South Africa, the Irish Free State and Newfoundland...
Page 99 - ... in either of which cases the authorities of the port or of the nearest port (as the case may be) shall require her to put to sea as soon as possible after the expiration of such period of twenty-four hours...
Page 515 - Territory is considered occupied when it is actually placed under the authority of the hostile army. The occupation extends only to the territory where such authority has been established and can be exercised.