 | France - Law - 1850 - 914 pages
...d'assainissement. 6. Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de prélecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. 7. En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle... | |
 | 1850 - 400 pages
...susceptibles d'assainissement. Art. 6. Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois, à dater da la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. Art. 7. En vertu de la décision... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...sont pas susceptibles d'assainissement. 6. Un recours est ouveit aux iule: esses contre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. 7. En verlu de la décision du conseil municipal ou de celle... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...pas susceptibles d'assainissement. ,6. Un recours est ouveit aux intéi esses contre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. 7. En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...susceptibles d'assainissement. Art. 6. Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. Art. 7. En venu de la décision du conseil municipal, ou de celle... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...pas susceptibles d'assainissement. VI. Un recours est ouvert aux intéresses contre ces décisions devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. Ce recours sera suspensif. VII. En vertu de la décision du conseil municipal ou de celle... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...son! pas susceptible» d'assainissement. Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, à dater de l'arrêté municipal, et, par exception aux règles ordinaires, ce recours est suspensif. (Id., 4,... | |
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approliation du préfet. Art. 15. — l'n recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté...Conseil de préfecture dans le délai d'un mois à 'later de la notification de l'arrêté. Ce recours est suspensif. Art. 14. — A défaut de recours... | |
 | 1860 - 588 pages
...conseil municipal relatives aux travaux d'assainissement peuvent être attaquées par les intéressés devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté municipal. (L. 13 avril 1850, art. (i.) La loi du 7 avril 1851, sur la délimitation de la zone fronlière.a... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...section entendus. En cas de refus ou de révocation d'autorisation, il peut être interjeté appel au roi dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté de la deputation permanente aux intéressés. ART. 4. Le payement des salaires ne peut être fait aux... | |
| |
Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté. 
