Page images
PDF
EPUB

205. Arrêté fédéral concernant l'introduction d'un article 69bis dans la constitution fédérale (police des denrées alimentaires) 206. Loi fédérale concernant la réorganisation de l'infanterie de land

wehr.

207.

concernant les traitements des fonctionnaires et des
employés fédéraux

concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins
de fer pour le compte de la Confédération, etc.
(Votation populaire du 20 février 1898.)
créant une compagnie d'aérostiers

209. »

210. Arrêté fédéral concernant la déclaration de la Confédération au sujet du contrat conclu entre le gouvernement balois et le directoire du Central suisse relativement au déplacement de la ligne d'Alsace et à la construction d'une gare aux marchandises à St-Jean

concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts

modifiant l'arrêté fédéral du 22 décembre 1987, concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse.

208. »

211.

212.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

.

213. créant quatre compagnies de mitrailleurs à cheval 214. Loi fédérale concernant les chevaux de service des officiers de

cavalerie

215. Arrêté fédéral allouant une subvention pour l'établissement d'un réseau de chemins de fer à voie étroite dans les Grisons 216. Arrêtés fédéraux concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale et l'insertion, dans cette constitution, d'un article 64bis (unification du droit).

(Votation populaire du 13 novembre 1898.)

217. Loi fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes

[ocr errors]
[ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]

1. Nouvel article 25 bis interdisant d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi

2. Nouvel article sur le droit au travail

3. Nouvel article 30 bis concernant la répartition, aux cantons, d'une partie du produit des douanes

Date

de la

remise.

Rapport
du

conseil

fédéral.

Décision

de

l'assemblée

fédérale.

Date

de la votation

populaire.

3 avril 1894 18 mai et 5 juin 1894 F. féd. II. 761 et 947

9 août 1893 6 oct. 1893 13 avril 1894 3 juin 1894

F. féd. IV,375 F. féd. II. 323

Recueil des lois.

5 sept. 1892 1er nov. 1892 20 juin 1893 20 août 1893 XIII, 1015 22 déc. 1893 F. f. IV, 1065 F. féd. III, 913

Rejeté.

Rejeté.

28 juin 1894 4 nov. 1894
F. féd. III. 60

[ocr errors]

Entrée

en

vigueur

« PreviousContinue »