205. Arrêté fédéral concernant l'introduction d'un article 69bis dans la constitution fédérale (police des denrées alimentaires) 206. Loi fédérale concernant la réorganisation de l'infanterie de land 207. 208. 209. » wehr. concernant les traitements des fonctionnaires et des employés fédéraux concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, etc. (Votation populaire du 20 février 1898.) créant une compagnie d'aérostiers 210. Arrêté fédéral concernant la déclaration de la Confédération au sujet du contrat conclu entre le gouvernement balois et le directoire du Central suisse relativement au déplacement de la ligne d'Alsace et à la construction d'une gare aux marchandises à St-Jean 211. 212. 213. « concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts modifiant l'arrêté fédéral du 22 décembre 1987, concernant l'avancement et l'encouragement des arts en Suisse. créant quatre compagnies de mitrailleurs à cheval 214. Loi fédérale concernant les chevaux de service des officiers de cavalerie 215. Arrêté fédéral allouant une subvention pour l'établissement d'un réseau de chemins de fer à voie étroite dans les Grisons 216. Arrêtés fédéraux concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale et l'insertion, dans cette constitution, d'un article 64bis (unification du droit). (Votation populaire du 13 novembre 1898.) 217. Loi fédérale concernant la fabrication et la vente des allumettes 1. Nouvel article 25 bis interdisant d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi 2. Nouvel article sur le droit au travail 3. Nouvel article 30 bis concernant la répartition, aux cantons, d'une partie du produit des douanes 15 sept. 1892 1er nov. 1892 20 juin 1893 20 août 1893 XIII, 1015 22 déc. 1893 F. f. IV, 1065 F. féd. III, 913 29 août 1893 6 oct. 1893 13 avril 1894 3 juin 1894 F. féd. IV,375 F. féd. II. 323 Rejeté. 8 avril 1894 18 mai et 5 juin 1894 28 juin 1894 4 nov. 1894 Rejeté. F. féd. II. 761 et 947 |