Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16J.-A. Weingart, 1899 - Session laws |
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... fixé , il ne peut lui être accordé , pour se mettre en règle , qu'un bref délai moyennant une garantie provisoire ( caution spéciale , garantie réelle , etc. ) . 4. Dans le cas où les intérêts de l'administration pa- raîtraient menacés ...
... fixé , il ne peut lui être accordé , pour se mettre en règle , qu'un bref délai moyennant une garantie provisoire ( caution spéciale , garantie réelle , etc. ) . 4. Dans le cas où les intérêts de l'administration pa- raîtraient menacés ...
Page 82
... fixé ne peut être modifié dans le cours d'une période administrative , soit d'une année , qu'en cas de réorganisation du service du bureau en cause . Par réorganisation du service on entend l'attribution , la modi- fication , l ...
... fixé ne peut être modifié dans le cours d'une période administrative , soit d'une année , qu'en cas de réorganisation du service du bureau en cause . Par réorganisation du service on entend l'attribution , la modi- fication , l ...
Page 98
... fixé à 60,000 francs ; le premier acompte sera versé en 1897 . Art . 4. Au surplus , les dispositions de l'arrêté fédéral du 28 juin 1882 font règle , notamment en ce qui concerne l'obligation de l'entretien futur de ces divers travaux ...
... fixé à 60,000 francs ; le premier acompte sera versé en 1897 . Art . 4. Au surplus , les dispositions de l'arrêté fédéral du 28 juin 1882 font règle , notamment en ce qui concerne l'obligation de l'entretien futur de ces divers travaux ...
Page 101
... fixé à 14,500 francs . Le premier versement aura lieu en 1897 . Art . 4. La commission fédérale de la Linth devra pré- lever le maximum du taux de l'impôt , savoir cinq centimes par are , jusqu'à ce que le fonds de la Linth ait atteint ...
... fixé à 14,500 francs . Le premier versement aura lieu en 1897 . Art . 4. La commission fédérale de la Linth devra pré- lever le maximum du taux de l'impôt , savoir cinq centimes par are , jusqu'à ce que le fonds de la Linth ait atteint ...
Page 143
... fixé , dans l'élite , à 8 officiers et 162 hommes ( tableau II ) . Art . 2 . La Confédération forme suivant le tableau I , avec les hommes qui sortent des 56 batteries de campagne de l'élite : a . 24 compagnies du parc de landwehr ...
... fixé , dans l'élite , à 8 officiers et 162 hommes ( tableau II ) . Art . 2 . La Confédération forme suivant le tableau I , avec les hommes qui sortent des 56 batteries de campagne de l'élite : a . 24 compagnies du parc de landwehr ...
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15 juin 22 décembre 28 juin 2me classe Adhésion août Argovie article avril Berne bureau canton cantonal cautionnement cavalerie cembre chancelier chemins de fer chevaux ci-dessus sera mis comp compagnie CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil des Etats Conseil fédéral arrête Conseil fédéral suisse Conseil national construction contrôle contrôleur Convention postale universelle décembre Département militaire dépôt DEUCHER dispositions douanes fédéral ci-dessus sera fédéral est chargé Feuille fédérale février fonctionnaires et employés frais IIme classe immédiatement en vigueur indemnité Ire classe janvier juillet l'administration L'arrêté fédéral ci-dessus l'article L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE l'exécution landsturm landwehr loi fédérale mars maximum ment message du Conseil nom du Conseil nouvelle série novembre octobre officiers passe-poils pêche prescriptions présent arrêté président protocole final ratification Recueil officiel règlement RINGIER RUFFY SCHATZMANN secrétaire seront service société de cautionnement sous-officiers subvention tarifs télégraphes télégraphes et téléphones téléphones tion train traitement transport troupes Vienne votation Washington Zurich