Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 11-12Belinfante frères, 1893 - Netherlands Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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depuis 1813 jusqu'à nos jours Netherlands Evert Gothfried Lagemans, J. B. Breukelman. Art . 7 . 1. Les correspondances recommandées peuvent être expédiées grevées de remboursement jusqu'au montant de 500 francs dans les relations entre ...
depuis 1813 jusqu'à nos jours Netherlands Evert Gothfried Lagemans, J. B. Breukelman. Art . 7 . 1. Les correspondances recommandées peuvent être expédiées grevées de remboursement jusqu'au montant de 500 francs dans les relations entre ...
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... au principe de la responsabilité , conservent la faculté d'ajourner l'application de ce principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire . Jusqu'à ce moment , les autres ...
... au principe de la responsabilité , conservent la faculté d'ajourner l'application de ce principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l'introduire . Jusqu'à ce moment , les autres ...
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... jusqu'au jour où le paiement a lieu . Ces intérêts sont calculés à raison de 5 % l'an et sont portés au débit de l'Admini- stration retardataire sur le compte suivant . Art . 7 . 1. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties ...
... jusqu'au jour où le paiement a lieu . Ces intérêts sont calculés à raison de 5 % l'an et sont portés au débit de l'Admini- stration retardataire sur le compte suivant . Art . 7 . 1. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties ...
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... jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2 . Art . 11 . 1. Sauf le cas de force majeure , en cas de perte d'une lettre recom- mandée contenant des valeurs à recouvrer , il est payé au déposant une ndemnité de 50 ...
... jusqu'au maximum fixé en vertu du premier paragraphe de l'article 2 . Art . 11 . 1. Sauf le cas de force majeure , en cas de perte d'une lettre recom- mandée contenant des valeurs à recouvrer , il est payé au déposant une ndemnité de 50 ...
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... jusqu'à la limite des communes Belges de Turnhout et de Weelde et enfin , dans la direc- tion même de cette dernière limite jusqu'au point de concours des lignes de démarcation actuelles entre les trois communes de Baarle - Nassau ...
... jusqu'à la limite des communes Belges de Turnhout et de Weelde et enfin , dans la direc- tion même de cette dernière limite jusqu'au point de concours des lignes de démarcation actuelles entre les trois communes de Baarle - Nassau ...
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Common terms and phrases
15 Avril 21 Mars Acte additionnel additionnel de Lisbonne ADMINISTRATION DES POSTES Administrations Août Arrangement concernant l'échange Arrêté Royal Article Baarle behooren tot behoort Belgique bord borne nº colis postaux combattre la traite Convention concernant l'échange Convention Postale Universelle Convention Télégraphique internationale démarcation est formée désinfection destinataire digue Etats expéditeur fossé Fouron-le-Comte gemeente Baarle-Hertog gemeente Baarle-Nassau Gouvernement Grande-Bretagne Janv Juill Juillet Juin jusqu'à l'Acte Général l'angle l'article l'échange des colis ligne séparative Lisbonne mandats de poste mesures à prendre navigation du Rhin navire Néerlandais Norvège oder pays perceel nº perceelen petite borne planté un poteau planté une borne plénipotentiaires polder portant le nº poteau portant prendre pour combattre présente convention Prusse ratifications Règlement Royaume des Pays-Bas séparation des parcelles séparative se dirige sera planté sommet d'un angle sujet des mesures Suppl tion tot de gemeente traite à l'intérieur valeur déclarée Vénézuéla verges XCIX de l'Acte zijn Zundert
Popular passages
Page 220 - Article 10. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye en double exemplaire le 28 Juin 1892.
Page 164 - 11. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant le? lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En
Page 211 - se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Article
Page 176 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de? deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Page 85 - où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits,
Page 85 - six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double
Page 74 - En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. Article 5. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par
Page 34 - nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 4. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard,
Page 263 - témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sons prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme
Page 262 - pénale non politique un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, ou les témoins seront invités