Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 11-12Belinfante frères, 1893 - Netherlands Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... pied que les nationaux et en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée . Article II . L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre , par rapport à l'état ...
... pied que les nationaux et en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée . Article II . L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre , par rapport à l'état ...
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... pied moins favorable que ceux d'un tiers pays . La déclaration sera soumise dans le plus bref délai à l'approbation de la législature des deux pays , et l'échange des ratifications aura lieu à la Haye aussitôt que faire se pourra . En ...
... pied moins favorable que ceux d'un tiers pays . La déclaration sera soumise dans le plus bref délai à l'approbation de la législature des deux pays , et l'échange des ratifications aura lieu à la Haye aussitôt que faire se pourra . En ...
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... pieds , en suivant les mêmes bornes de pierre jusqu'à celle au delà de la route de Weiswampach à Ouren , où il a été planté un poteau portant le no . 55 , formant avec la ligne suivante un sommet d'angle de 179 ° 25 . Du poteau no . 55 ...
... pieds , en suivant les mêmes bornes de pierre jusqu'à celle au delà de la route de Weiswampach à Ouren , où il a été planté un poteau portant le no . 55 , formant avec la ligne suivante un sommet d'angle de 179 ° 25 . Du poteau no . 55 ...
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... pieds , vers le point de jonction de la grande route de Stavelot par Weiswampach à Luxembourg à celle de Wulferdange ... pieds . Le dit chemin de Bastogne à Espeler forme ensuite la limite sur une longueur de 332 verges , 6 pieds , où ...
... pieds , vers le point de jonction de la grande route de Stavelot par Weiswampach à Luxembourg à celle de Wulferdange ... pieds . Le dit chemin de Bastogne à Espeler forme ensuite la limite sur une longueur de 332 verges , 6 pieds , où ...
Page 201
... pieds . Un , au chemin qui conduit de Bocholtz à Maldingen , distant du précédent de 107 verges , 2 pieds , et portant le n ° . 87 . Un , à la distance de 363 verges de ce dernier n ° . 87 , portant le n " . 88. En prolongeant la ...
... pieds . Un , au chemin qui conduit de Bocholtz à Maldingen , distant du précédent de 107 verges , 2 pieds , et portant le n ° . 87 . Un , à la distance de 363 verges de ce dernier n ° . 87 , portant le n " . 88. En prolongeant la ...
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Common terms and phrases
15 Avril 21 Mars Acte additionnel additionnel de Lisbonne ADMINISTRATION DES POSTES Administrations Août Arrangement concernant l'échange Arrêté Royal Article Baarle behooren tot behoort Belgique bord borne nº colis postaux combattre la traite Convention concernant l'échange Convention Postale Universelle Convention Télégraphique internationale démarcation est formée désinfection destinataire digue Etats expéditeur fossé Fouron-le-Comte gemeente Baarle-Hertog gemeente Baarle-Nassau Gouvernement Grande-Bretagne Janv Juill Juillet Juin jusqu'à l'Acte Général l'angle l'article l'échange des colis ligne séparative Lisbonne mandats de poste mesures à prendre navigation du Rhin navire Néerlandais Norvège oder pays perceel nº perceelen petite borne planté un poteau planté une borne plénipotentiaires polder portant le nº poteau portant prendre pour combattre présente convention Prusse ratifications Règlement Royaume des Pays-Bas séparation des parcelles séparative se dirige sera planté sommet d'un angle sujet des mesures Suppl tion tot de gemeente traite à l'intérieur valeur déclarée Vénézuéla verges XCIX de l'Acte zijn Zundert
Popular passages
Page 220 - Article 10. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye en double exemplaire le 28 Juin 1892.
Page 164 - 11. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant le? lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En
Page 211 - se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Article
Page 176 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de? deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Page 85 - où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits,
Page 85 - six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double
Page 74 - En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. Article 5. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par
Page 34 - nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 4. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard,
Page 263 - témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sons prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme
Page 262 - pénale non politique un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, ou les témoins seront invités