Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumes 11-12Belinfante frères, 1893 - Netherlands Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... pourra , mis en place à bref délai . Art . 10 . Tous les frais à faire par le Gou- vernement des Pays - Bas , pour les diverses constructions et leur entre- tien sur la section Néerlandaise du fleuve , sauf en ce qui concerne les feux ...
... pourra , mis en place à bref délai . Art . 10 . Tous les frais à faire par le Gou- vernement des Pays - Bas , pour les diverses constructions et leur entre- tien sur la section Néerlandaise du fleuve , sauf en ce qui concerne les feux ...
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... pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d'origine . Article 7 . L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et 3 . Six mois avant ...
... pourra être invoquée en faveur d'une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d'origine . Article 7 . L'enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et 3 . Six mois avant ...
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... pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée , ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication . Si la législation d'un Etat n'admet pas la saisie à N ° . 759 ...
... pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée , ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication . Si la législation d'un Etat n'admet pas la saisie à N ° . 759 ...
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... pourra déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'inter- prêter chez lui le terme exploiter , au point de vue de l ... pourra en être effectué , et l'usurpation poursuivie , par toute autorité , association ou particulier intéressé . 2 ...
... pourra déterminer le sens dans lequel il y a lieu d'inter- prêter chez lui le terme exploiter , au point de vue de l ... pourra en être effectué , et l'usurpation poursuivie , par toute autorité , association ou particulier intéressé . 2 ...
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... pourra être payée en timbres - poste des divers Etats con- tractants et cela sur la base suivante pour les Etats qui n'ont pas le franc pour unité monétaire , savoir : · Brésil Espagne = 1 franc 40 reis . 1 " = I piécette . Etats - Unis ...
... pourra être payée en timbres - poste des divers Etats con- tractants et cela sur la base suivante pour les Etats qui n'ont pas le franc pour unité monétaire , savoir : · Brésil Espagne = 1 franc 40 reis . 1 " = I piécette . Etats - Unis ...
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Common terms and phrases
15 Avril 21 Mars Acte additionnel additionnel de Lisbonne ADMINISTRATION DES POSTES Administrations Août Arrangement concernant l'échange Arrêté Royal Article Baarle behooren tot behoort Belgique bord borne nº colis postaux combattre la traite Convention concernant l'échange Convention Postale Universelle Convention Télégraphique internationale démarcation est formée désinfection destinataire digue Etats expéditeur fossé Fouron-le-Comte gemeente Baarle-Hertog gemeente Baarle-Nassau Gouvernement Grande-Bretagne Janv Juill Juillet Juin jusqu'à l'Acte Général l'angle l'article l'échange des colis ligne séparative Lisbonne mandats de poste mesures à prendre navigation du Rhin navire Néerlandais Norvège oder pays perceel nº perceelen petite borne planté un poteau planté une borne plénipotentiaires polder portant le nº poteau portant prendre pour combattre présente convention Prusse ratifications Règlement Royaume des Pays-Bas séparation des parcelles séparative se dirige sera planté sommet d'un angle sujet des mesures Suppl tion tot de gemeente traite à l'intérieur valeur déclarée Vénézuéla verges XCIX de l'Acte zijn Zundert
Popular passages
Page 220 - Article 10. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye en double exemplaire le 28 Juin 1892.
Page 164 - 11. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant le? lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. En
Page 211 - se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Article
Page 176 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de? deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Page 85 - où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieure, ni sous prétexte de complicité dans les faits,
Page 85 - six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double
Page 74 - En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. Article 5. Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par
Page 34 - nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 4. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard,
Page 263 - témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou comdamnations criminels antérieurs, ni sons prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme
Page 262 - pénale non politique un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, ou les témoins seront invités