 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...personne qui a justiße, int les régies en rigueur dans le pays de destination, que lom et qualités sont conformes aux indications de l'adresse. 4. —...paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le d'un an à partir du jour de la réclamation.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...justificatives par les créanciers d'arrérages, ne peuvent interrompre la prescription qu'autant que, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation, le créancier s'est mis en règle par la présentation des pièces à l'appui de sa demande. L'amortissement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués a l'art. 7 devront être établis dans le même... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...de décharge du canal mentionnés à l'article 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués à l'article 7 devront être établis dans le môme... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an,... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...recommandés à l'intérieur, j Le paiement de cette indemnité aura lieu dans staaten. le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir 9, Oct. 1874. <j u j our j e i a réclamation, j Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 728 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...vois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour do la réclamation. Tonte réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
| |
nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 4. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable... 
