 | France - Law - 1845 - 748 pages
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audilion devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause pénale,... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...est nécessaire ou désirée , son gouvernement l'engagera à se rendre a l'invitation qui lui aéra faite, et en cas de consentement il lui sera accordé...et de séjour, d'après les tarifs et règlements qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. AIT. 9. Lorsque dans une cause pénale... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 800 pages
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; et, en cas de consentement, il...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1850 - 688 pages
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre a. l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en •vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera a se rendre à, l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlemens qui sont en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9. Lorsque, dans une cause... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...d'up témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à ee rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et Nn2 1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera h se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 9 e Banqueroute frauduleuse ; 10° Baraterie. 3 Tous les objets saisis en la possession d'un prérenc,... | |
 | France - Law - 1854 - 1250 pages
...nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
 | 1854 - 644 pages
...nécessaire, le gouvernement du pays aui)uel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels... | |
| |
se rendre a l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... 
