ANNEXES ᎪU ᎡᎪᏢᏢᎾᎡᎢ.

ÉTAT RECAPITULATIF indiquant les impôts, les contributions de gue

des, les réquisitions, soit en argent, soit en nature, et les dommages

ANNEXE II.

ÉTAT COMPARATIF des impôts, contributions de guerre, amendes, réquisitions, soit en argent, soit en nature, et des dommages matériels subis pendant l'invasion, dressé par les Commissions cantonales avant et après la révision des Commissions départementales.

III.

LOI DU 7 AVRIL 1873

ALLOUANT A LA VILLE DE PARIS UNE SOMME DE 140 MILLIONS DE FRANCS
ET AUX DÉPARTEMENTS UNE SOMME DE 120 MILLIONS'.

PORTANT: 1

N° 12.

PROJET DE LOI

REMBOURSEMENT EN VINGT-SIX ANNUITÉS À LA VILLE DE PARIS D'UNE PARTIE DE LA
CONTRIBUTION DE guerre imposÉE PAR LA CONVENTION DU 28 JANVIER 1871; 2° APPROBATION
DE MESURES PRroposées par LE CONSEIL MUNICIPAL POUR LA RÉPARATION DE CERTAINES CATÉ-
GORIES DE DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX PROPRIÉTÉS MOBILIÈRES OU IMMOBILIÈRES (REN-
VOYÉ À LA COMMISSION DU Budget de 1
1873);

Presenté par M. THIERS, Président de la République française, et par M. VICTOR LEFRANC,
Ministre de l'intérieur, à la séance du 2 août 1872.

EXPOSÉ DES MOTIFS.

Messieurs, l'article 11 de la convention signée à Versailles le 28 janvier 1871 imposait à la ville de Paris le payement immédiat d'une contribution de guerre de 200 millions.

Grâce au concours puissant de la Banque de France, aidée du patriotisme des grandes maisons de banque de Paris, cette somme considérable fut réunie en quelques jours, malgré des difficultés de toute nature, et la France put négocier ainsi les premières ouvertures de paix.

Dès ce moment, il ne fut douteux pour personne que l'État ne pourrait laisser à la ville de Paris tout le poids d'un tel sacrifice. C'était le pays tout entier qui, par cette rançon, obtenait l'armistice et, bientôt après, la cessation complète des hostilités, c'était le Gouvernement, et non la municipalité, qui avait accepté les conditions imposées par l'ennemi. Ainsi un des premiers actes du Conseil municipal fut-il de réclamer de l'État le remboursement intégral des 200 millions2.

Il n'a pas paru au Gouvernement, Messieurs, que cette réclamation dût être accueillie dans ce qu'elle avait d'absolu. Si, malgré les termes de la convention, l'equité commande de ne pas voir une contribution de guerre municipale dans l'im

1 Dans la séance du 6 mai 1872, MM. Claude (de la Meurthe) et seize de ses collègues avaient déposé une proposition ayant pour objet de faire nommer par l'Assemblée nationale une commission de trente membres pour fixer la somme définitive à consacrer aux indemnités pour les dommages matériels de la guerre. Voir Journal Officiel du 19 mai 1872.

1 Pour obtenir ces 200 millions, la ville de Paris avait dû contracter avec la Banque de France un emprunt de 210 millions. 10 millions étaient affectés aux frais de change et de negociation; mais, par suite de combinaisons heureuses, ces frais se réduisirent à 2 millions. Le surplus (8 millions) constitua, avec un million avancé par le Trésor, les premières ressources de l'administration municipale à sa rentrée dans Paris (juin 1871).

La contribution

de

200 millions doit elle rester

à la charge de la ville

de Paris