et du remboursement des titres restassent à la charge de la ville de Paris. De pons ce chef, et d'après l'estimation du Ministre, la ville aurait à supporter une charge annuelle de 35 à 40,000 francs. Frais de payement à la charge de Solde de l'allocation. Quant au reliquat restant à recevoir sur l'allocation de 140 millions, défalcation la ville de Paris. faite du montant des indemnités à rembourser la lettre du Ministre porte que : « : « la ville ne pourra être mise à même d'en disposer qu'à la condition d'être autorisée à employer le produit de la négociation à des dépenses déterminées par état. » Cet exposé vous permettra, je pense, Messieurs, d'apprécier en toute connaissance de cause la valeur et l'opportunité des combinaisons que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen et que j'ai préparées dans le double but de donner la plus large satisfaction possible aux victimes de la guerre et de l'insurrection et de ménager le crédit de la ville. Si vous voulez bien m'autoriser à les réaliser, le vote de la loi que le Ministre déclare nécessaire pour remettre en bons de liquidation le reliquat de 64,870,466 fr. 71 cent. ne me paraissant devoir souffrir aucune difficulté, la ville entrerait à bref délai en possession de titres portant l'attache du Trésor pour une valeur nominale de 64,870,466 fr. 71 cent., lesquels, pouvant être assimilés à la rente, auront, selon toute probabilité, sur le marché le même cours que cette valeur de l'État et pro duiront environ 60 millions. Le rapport se termine par l'emploi que le Préfet propose de donner à cette ressource, emploi étranger aux indemnités. No 19. CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS. Séance du 31 mai 1873. Emploi de la somme de 140 millions allouée par l'État à la ville de Paris. Le Conseil, Vu le mémoire présenté par M. le Préfet de la Seine le 23 mai 1873 (1), contenant des propositions relativement : 1° à l'emploi de la somme de 140 millions allouée l'État à la ville de Paris en vertu de la loi du 7 avril 1873; 2° au mode de payement des indemnités; 3° à la réalisation du reliquat revenant à la ville de Paris; par Vu la lettre de M. le Ministre des finances du 23 mai, en réponse à celle de M. le Préfet en date du 17 du même mois; Délibère : M. le Préfet est invité à solliciter auprès du Gouvernement le décret nécessaire, Voir ci-dessus page 293. Les bons doivent tous porter l'attache du Trésor public. aux termes de l'article 9 de la loi du 7 avril, pour que le Ministre des finances soit autorisé à remettre à la ville de Paris des bons de liquidation de 500 francs rappor tant 5 p. o/o d'intérêts, remboursables au pair en cinquante et un tirages semestriels, lesdits bons portant l'attache du Trésor public, dont le capital et les intérêts seront payés à Paris, à la caisse centrale du Trésor, et dans les départements, aux caisses des receveurs des finances, et de plus exempts de droits de transmission et de l'impôt sur le revenu, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser les indemnitaires des deux catégories qui accepteront les offres qui leur seront faites dans les conditions indiquées au mémoire de M. le Préset. Le Préfet de la Seine est également invité à demander aux Ministres de l'intérieur et des finances la présentation d'un projet de loi autorisant la ville de Paris à recevoir et à négocier des bons de liquidation de même nature au lieu et place de la partie d'annuité représentant le reliquat lui revenant. Il sera fait ultérieurement, pour être joint au projet de loi, un tableau d'emploi des fonds à provenir de la négociation de ces bons. Délibération du 11 août 1871, relative au remboursement de la contribution de guerre de 200 millions et autres dépenses faites dans l'intérêt de la défense nationale. N° 20. CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS. Séance du 1er juillet 1873. Tableau d'emploi de la somme de 140 millions allouée par l'État à la ville de Paris, en vertu de la loi du 7 avril 1873. Le Conseil, Vu ses délibérations en date des 11 août 1871, 7 décembre 1872 (2) et 31 mai +873(); (1) La délibération du 11 août 1871, qui a fixé à cette date la dette de la ville de Paris visà-vis du Crédit foncier et décrété un emprunt de 350 millions, contenait, relativement à la contribution de guerre de 200 millions et aux dépenses faites dans l'intérêt de la défense, les dispositions suivantes : «Art. 4. Le Conseil municipal fait les réserves les plus expresses au sujet du payement par la Ville de la contribution de guerre de 200 millions dont elle a été frappée par la convention d'armistice et des frais que cette contribution a occasionnés à la caisse municipale. Le Conseil déclare qu'à ses yeux le remboursement de cette dette incombe entièrement à l'État, et il invite M. le Préfet à faire, à cet effet, toutes démarches et réclamations nécessaires auprès de l'autorité compétente. «Art. 5. Le Conseil exprime les mêmes réserves et adresse les mêmes recommandations à M. le Préfet en ce qui touche, soit la somme de 6 millions afférente au payement des farines et des bons de pain, soit toute autre dépense qui aurait pu être effectuée sur les fonds municipaux dans l'intérêt général de la défense. (2) Relative à un emprunt de 90 millions. er Vu les mémoires de M. le Préfet de la Seine, en date des 1" et 15 octobre 1872 (1) et 23 mai 1873 (*); Vu le rapport de sa commission des finances du 20 novembre 1872 (3); Vu la loi du 7 avril 1873; Considérant qu'au mois d'août 1871 les découverts de la ville de Paris étaient évalués à 447 millions, non compris le déficit de l'année courante; que, sur cette somme totale, 345 millions seulement ont été consolidés au moyen de l'emprunt émis en 1871; que le surplus, soit 102 millions, réparti sur des échéances successives, a pu être laissé provisoirement à l'écart et renvoyé à un emprunt ultérieur; Que ce passif de 102 millions s'est accru depuis lors des déficit de 1871 et de 1872, montant ensemble à 70,318,839 fr. 71 cent., et de diverses dettes ou engagements à court terme, tels que 24,444,294 francs pour l'achèvement des travaux d'architecture en cours d'exécution, 18 millions pour la construction des écoles, 2,918,782 fr. 24 cent. à rembourser à l'Assistance publique pour avances consenties par cette administration, et enfin 13 millions pour l'achèvement de l'Hôtel-Dieu : ce qui porte le total du passif hors budget à 230 millions en chiffres ronds, non compris le déficit éventuel de l'exercice en cours; Qu'une portion de ces charges est couverte provisoirement par la dette flottante de 60 millions, mais que le surplus est dépourvu de dotation, même provisoire; Que, pour faire face aux nécessités impérieuses résultant de cet état de choses, le Conseil municipal, dans sa séance du 7 décembre 1872, avait voté un emprunt de consolidation de go millions et le maintien d'une dette flottante de 30 millions; Mais que, par suite du projet nouveau volé par le Conseil dans sa séance du 31 mai dernier, cet emprunt se trouve en partie ajourné et en partie remplacé par une opération différente en la forme, mais identique quant au résultat; qu'en effet la convention projetée avec l'État, relativement à la remise immédiate à la caisse municipale d'un capital de 140 millions aux lieu et place d'une annuité de 9,680,000 francs, permet à la ville de Paris, même après avoir prélevé sur cette somme de quoi indemniser les sinistrés, d'acquitter la plus grande partie de ses dettes et engagements échus ou prochainement exigibles, et qu'il suffira, pour parfaire le surplus, de maintenir en circulation la dette flottante actuelle de 60 millions jusqu'au jour de la réalisation de l'emprunt de consolidation projeté; moyennant quoi cet emprunt, qui doit consommer la liquidation définitive du passif hors budget de la ville de Paris, pourra sans inconvénient être reculé jusqu'au mois de mars de l'année prochaine, époque jugée la plus favorable à son émission; Considérant, en conséquence, que si la ressource disponible de 140 millions est inférieure à l'ensemble des besoins et charges ci-dessus constatés, il en résulte Relatifs à la situation financière de Paris et à un emprunt de consolidation. Voir ci-dessus, page 293. **Relatif au projet d'emprunt de consolidation. Etat du passif de Paris hors budget. Moyen d'y faire face en partie, au moyen de l'emploi des bons de liquidation. Détail de l'emploi des 140 millions. l'obligation pour la ville de Paris, d'une part, de consacrer la majeure partie, sinon la totalité, de cette rentrée à l'acquit de son passif antérieur, et d'autre part, de distinguer dans ce passif même quels sont les engagements dont l'échéance est plus prochaine, afin de pourvoir de préférence à l'extinction de ces derniers ; er Qu'il y a lieu, en un mot, de doter les divers services hors budget de manière à assurer leur fonctionnement jusqu'au 1 mars 1874, date présumée du futur emprunt; Considérant toutefois que, sous aucun prétexte, il ne saurait être question de démunir les services ordinaires des ressources qui leur sont affectées; qu'il importe au contraire de maintenir à l'actif du budget de 1873 l'annuité de 9,738,000 francs qui lui avait été attribuée sur les sommes à recevoir de l'État, en vertu d'une décision du Conseil municipal, approuvée par M. le Ministre de l'intérieur ; Considérant aussi, et d'autre part, que quelques opérations d'une importance relativement minime ont été reconnues indispensables par le Conseil, soit pour garantir la ville contre des instances judiciaires imminentes ou déjà pendantes, soit pour faire disparaitre sur quelques points, à la rencontre des voies anciennes et nouvelles, des différences de niveau qui compromettent la sécurité publique, soit pour remédier à l'insalubrité, malheureusement trop réelle, de certains quartiers de la banlieue; Considérant, d'ailleurs, qu'indépendamment de l'urgence qui ressort des causes signalées ci-dessus, ces diverses opérations ont ce caractère particulier de former chacune un tout complet, de ne pas entraîner, une fois faites, de dépenses ulté rieures, et d'être la fin et non le commencement d'opérations plus vastes; Délibère : ART. 1. Les obligations du Trésor à recevoir par la ville de Paris ou les fonds à provenir de leur négociation seront employés conformément au tableau suivant : TABLEAU D'EMPLOI DES 140 MILLIONS. 1o Indemnité à payer aux sinistrés des deux catégories, conformément à la loi du 7 avril 1873 et à la délibération du 31 mai 1873, valeur réelle à payer en obligations 5 p. o/o du Trésor au pair..... 2° Frais d'impression et de timbre pour 140 millions d'obligations à créer; frais de négociation, escompte et commission pour les 70 millions revenant à la ville, après prélèvement des 70 millions au profit des sinistrés.. 3° Première annuité acquise au budget de 1873 (Chapitre XVII des Recettes, article 24)..... A reporter... 70,000.000' 00' 7.241,583 55 9,738.000 00 86.979.583 55 |