8, 14, 15, 16o, 17e arrondisse ments. N° 21. AVIS AUX INTÉRESSÉS POUR RETIRER LES CERTIFICATS PROVISOIREs d'indemnité. 1. Les personnes qui ont éprouvé des dommages dans les arrondissements ci-après, par suite des opérations d'attaque dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris, sont invitées à se présenter à la mairie de ces arrondissements aux époques suivantes : 8° arrondissement, le 24 juin, de 11 heures à 4 heures ; 14° arrondissement, le 1o et le 2 juillet, de 11 heures à 4 heures; 15° arrondissement, le 4 et le 5 juillet, de 11 heures à 4 heures; 16° arrondissement, du 26 juin au 10 juillet, de 11 heures à 4 heures; En échange de la lettre d'avis qui leur a été adressée, il leur sera remis un certificat provisoire constatant le montant de l'indemnité à laquelle elles ont droit. Elles devront être munies de pièces établissant leur identité. Un avis ultérieur fera connaître l'époque de la remise des certificats dans les communes suburbaines. (Journal officiel du 20 juin 1873.) Neuilly et Courbevoie. 2. Les personnes qui ont éprouvé des dommages dans les cantons de Neuilly et de Courbevoie, par suite des opérations d'attaque dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris, sont informées que la délivrance des certificats provisoires aura lieu aux époques suivantes, savoir : Du 7 au 12 juillet : à la mairie de Neuilly, pour la commune de Neuilly seulement; Le et le 10 juillet à la mairie de Levallois-Perret, pour les communes de Le 12 juillet: à la mairie de Boulogne, pour la commune de Boulogne; Du 15 Le 18 et le 19 juillet à la mairie de Puteaux, pour les communes de Puteaux et de Surênes. : En échange de la lettre d'avis qui leur sera adressée, elles recevront un certi- (Journal officiel du 29 juin 1873.) 3. Les personnes qui ont éprouvé des dommages dans le canton de Sceaux, par suite des opérations d'attaques dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris, sont informées que la délivrance des certificats provisoires aura lieu aux époques suivantes, savoir : Le 27 juillet à la mairie de Fontenay-aux-Roses, pour les communes d'Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay, Fontenay-aux-Roses, le Plessis-Piquet, Sceaux; A la mairie de Châtillon, pour la commune de Châtillon; Le 29 et le 30 juillet à la mairie de Clamart, pour la commune de Clamart; Le 1o et le 2 août : à la mairie de Vanvres, pour la commune de Vauvres; Le 2 août à la mairie de Montrouge, pour la commune de Montrouge; : Le 5, le 6 et le 7 août : à la mairie d'Issy, pour la commune d'Issy. En échange de la lettre d'avis qui leur sera adressée, elles recevront un certificat constatant le montant de l'indemnité à laquelle elles ont droit. Les personnes qui n'auraient pu se présenter en temps utile aux mairies pourront retirer leurs certificats tous les jours, de deux heures à quatre heures, au Ministère de l'intérieur, rue Cambacérès, n° 7, à partir du 15 août 1873. (Journal officiel du 20 juillet 1873.) Sceaux. N° 22. DEUXIÈME AVIS AU PUBLIC POUR LE PRÉVENIR DE LA Clôture du règLEMENT DES DOMMAGES DU SECOND siége de PARIS. La commission chargée, en exécution des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873, de fixer définitivement le chiffre des pertes résultant des opérations d'attaque. dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris a clos ses travaux le 7 de ce mois. En conséquence, aucune suite ne sera donnée aux demandes qui auraient été adressées au Ministre de l'intérieur ou au préfet de la Seine après cette époque. (Journal officiel du 13 août 1873.) Conventions. 20 N° 23. NOTE SUR LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS AUX VICTIMES du second siége de parIS. Nombre des indemni taires. Chiffre des dommages. MINISTÈRE DE L'intérieur. Versailles, le 5 septembre 1873. Un arrêté du Ministre de l'intérieur, en date du 29 novembre 1871, a institué, sous la présidence de M. le préfet de la Seine, une commission chargée d'arrêter le chiffre des pertes résultant des opérations d'attaque dirigées par l'armée française pour rentrer dans Paris et de distribuer un premier à-compte de 6 millions votés par l'Assemblée nationale le 6 septembre 1871. Une décision ministérielle, rendue en exécution de l'article 2 de la loi du 7 avril 1873, a chargé cette même commission de régler définitivement le montant de la somme à payer par la ville de Paris en quinze annuités portant întérêt à 5 p. 0/0. Cette commission, après s'être réunie trente-deux fois, vient de terminer ses tra vaux. Elle a arrêté le nombre des indemnitaires à 8,146 et a fait délivrer au nom de chaque intéressé un certificat provisoire constatant ses droits. Le chiffre total des dommages a été fixé à la somme de 29,385,980 fr. 14 cent. La somme de 6 millions, distribuée dans le courant de l'année 1872, jusqu'à concurrence de 5,974,605 fr. 47 cent., a permis de donner aux sinistrés nécessiteux 30 à 35 p. 0% environ et à tous les autres 17 p. o/o du montant total de leurs pertes constatées. La différence, soit 25,394 fr. 53 cent., a servi à indemniser les experts et à payer les dépenses du secrétariat, impression des mandats, des titres, etc. La somme totale à payer par la ville de Paris s'élève, en conséquence, à la somme de 23,411,374 fr. 67 cent., répartie de la manière suivante : Les personnes qui n'ont pas encore retiré le certificat provisoire délivré en leur nom peuvent s'adresser au Ministère de l'intérieur, rue Cambacérès, n° 7, de deux à quatre heures. L'échange des certificats provisoires contre des titres définitifs au porteur aura. lieu prochainement au palais du Luxembourg. Un avis inséré au Journal officiel fera connaître la date à laquelle cet échange sera effectué. (Voir p. 318 et 320, no 29 et 30.) (Journal officiel du 7 septembre 1873). b. MODE DE PAYEMENT DES INDEMNITÉS. LOI DU 26 JUILLET 1873. BONS DE LIQUIDATION. Création de 140 millions de bons de liquidation. N° 24. PROJET DE LOI PORTANT AUTORISATION À LA VILLE DE PARIS DE CONVERTIR en bons de LIQUIDATION L'ALLOCATION DE 140 MILLIONS DE FRANCS ACCORDÉE PAR LA LOI DU 7 AVRIL 1873 (renvoyé à la Commission du budget). M. BEULÉ, ministre de l'intérieur; M. MAGNE, ministre des finances. La loi du 7 (Séance du 23 juillet 1873.) EXPOSÉ DES MOTIFS. avril 1873 a accordé à la ville de Paris une allocation de 140 millions, à charge par elle de payer les indemnités applicables aux dommages résultant soit du siége, soit de l'insurrection du 18 mars 1871. Cette somme sera versée en vingt-six annuités, par semestres de 4,840,424 fr. 40 cent., intérêts et amortissements compris. Pour faciliter l'emploi de ces annuités, sans modifier les engagements du Trésor ni rien changer aux conditions établies par la loi, nous avons l'honneur de vous proposer, Messieurs, d'autoriser la ville de Paris à créer 140 millions de bons de liquidation dont les charges annuelles d'amortissement seront la représentation rigoureuse des deux semestres stipulés à l'article 2 de la loi. Il ne s'agit, on le voit, que d'une simple conversion de valeur; mais cette opération a son importance, puisqu'elle permettra à la ville de réaliser immédiatement des fonds dont elle ne pourrait autrement disposer qu'à des échéances lointaines. Pent-être le projet réduit à ces proportions n'eût-il pas exigé l'intervention législative. Le Gouvernement, toutefois, a préféré en soumettre le principe à votre sanction. Quant aux détails d'exécution, ils seront déterminés par un décret rendu sur la proposition des ministres des finances et de l'intérieur. |