Transport au compte de liquidation des dépenses de la garde nationale mobilisée. Dès lors, et jusqu'au 30 mars dernier, soit pour des dépenses de reconstitution du matériel de la guerre, soit pour l'indemnité aux départements envahis, soit enfin pour l'entretien des troupes allemandes, vous avez ouvert des crédits pour plusieurs centaines de millions. Quoique le texte de la loi ne fît pas mention spéciale du compte de liquidation, l'Assemblée, en votant le 29 juillet 1872, par exemple, pour le Ministre de la guerre, 65,350,000 francs à prendre sur les reve nus du budget de 1870 et sur les ressources de la dette flottante, l'Assemblée, disons-nous, éclairée par les termes des rapports qui lui étaient soumis, par les explications données à la tribune, semble avoir admis en principe le compte de liquidation. Plus tard, le Gouvernement vous présentait un nouveau projet de loi concernant ce même compte, dans lequel figuraient en dépenses non - seulement les crédits déjà votés, mais qui élevait encore le chiffre des dépenses nouvelles et indiquait les ressources destinées à y faire face. Votre Commission du budget de 1873 a cru qu'il était de son devoir de faire cesser, s'il était possible, toute incertitude, et sur la nature du compte et sur son importance. Après un sérieux examen, elle a pensé que si l'existence du compte de liquidation n'était plus en question, au moins était-il nécessaire d'en bien préciser l'étendue, aussi bien pour les dépenses que pour les ressources. Un rapport vous a été présenté le 1 avril dernier, concluant à ce que le compte soit définitivement fermé, après avoir déterminé, d'une part, la nature des dépenses qui devaient y trouver place et le chiffre maximum auquel elles pouvaient s'élever; de l'autre, les ressources destinées à les couvrir. Mais, en attendant la mise à l'ordre du jour de la discussion de ce rapport, et quelles que soient vos résolutions pour l'avenir, nous ne croyons pas qu'il puisse y avoir de doute sur la nature des ressources qui doivent servir à solder le crédit qui vous est demandé. Ce crédit est la régularisation d'une dépense déjà votée et qui figure dans tous les documents concernant le compte de liquidation émanant soit du Gouvernement, soit de la Commission. Enfin, pour lever tout scrupule à cet égard, nous vous rappellerons que la loi du 6 avril dernier, ouvrant au ministère de la guerre un crédit de 95,072,500 francs, a stipulé (article 1") que cette dépense sera portée au compte de liquidation et qu'il y sera fait face (article 2) au moyen de ressources spéciales de ce compte. Votre Commission ne voit donc aucun inconvénient à décider, sans préjuger l'avenir, que la deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie départementale, etc., sera portée au compte de liquidation, et en conséquence elle a l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi suivant : Comme à l'exposé des motifs. PROJET DE LOI. N° 78. LOI PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR D'UN CRÉDIT DE 29,359,000 FRANCS 23 juillet 1873. L'Assemblée nationale a adopté, etc. Article unique. Un nouveau crédit de vingt neuf millions trois cent cinquanteneuf mille francs (29,359,000 francs) est ouvert au Ministre de l'intérieur, sur le compte de liquidation des charges résultant de la guerre, pour le payement de la deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie départementale et des camps d'instruction, ordonné par la loi du 11 septembre 1871. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 juillet 1873. 2° annuite. C. TROISIÈME ANNUITÉ. Loi du 23 mars 1874. (Compte de liquidation.) N° 79. RAPPORT DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION POUR 1874. par M. GOUIN. (Séance du 4 février 1874 (2).) (EXTRAIT.) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Le crédit de 29,359,288 francs pour le ministère de l'intérieur n'est que la régularisation des votes émis par vous précédemment. Vous avez en effet décidé que les dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie et des camps d'instruction seraient remboursées aux départements, aux communes et aux particuliers; que ce remboursement s'effectuerait en cinq ans, et qu'il serait prélevé sur le compte de liquidation. La somme totale à payer s'est élevée à 149,275,000 francs. Un premier crédit de 31,837,845 francs ayant été ouvert en 1872, il ne restait (1) Promulguée au Journal officiel du 30 juillet. Bulletin des lois, x11a série, no 145-2219. (2) Journal officiel du 17 février 1874, p. 1318. 3° annuité. plus du pour les quatre derniers termes que 117,437,155 francs, soit 29,359,288 ir. 75 cent. par annuité. Déjà vous avez voté cette dernière somme pour 1873. Nous vous demandons de faire aujourd'hui pour 1874 ce que vous avez fait pour 1873). 4 annuité. Loi du 4 août 1874. (Compte de liquidation.) N° 80. RAPPORT DE LA COMMISSION du budget sur le compte de LIQUIDATION POUR 1875, par M. GOUIN, à la séance du 31 juillet 1874 (2). (EXTRAIT.) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Le crédit de 29,359,000 francs qui nous est demandé n'est que l'exécution de la loi du 23 mars 1874. Vous avez décidé que les dépenses de la garde nationale mobilisée, etc., seraient remboursées en cinq années aux départements, aux communes et aux particuliers. Déjà trois de ces annuités ont été payées en vertu des lois des 30 mars 1872, 23 juillet 1873 et 23 mars 1874. On vous demande aujourd'hui la somme nécessaire pour payer le quatrième terme, soit 29,359,000 fr.: nous n'avons point à discuter ce chiffre (3). 5" annuité. e. CINQUIÈME ANNUITÉ. Loi du 1" décembre 1875. (Compte de liquidation.) N° 81. RAPPORT DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION POur 1876, (EXTRAIT.) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. la Nous croyons inutile de rappeler dans quelles circonstances vous avez, par (1) Le crédit est compris dans l'article 4 de la loi du 23 mars 1874 et porté au tableau C annexé à la loi. Journal officiel du 31 mars 1874; Bulletin des lois, x11 série, n° 202-3051. (2) Journal officiel du 20 août 1874, p. 5995. er (3) Le crédit est compris dans l'article 1 de la loi du 4 août 1874. Journal officiel du 18 août; Bulletin des Lois, XII° série, n° 221-3374. (4) Journal officiel du 24 décembre 1875. loi du 11 septembre 1871, décidé que l'État rembourserait aux départements, aux communes et aux particuliers les dépenses de la garde nationale mobilisée, de l'artillerie départementale et des camps d'instruction. Comme conséquence de cette décision, vous êtes, depuis 1872, appelés chaque année à ouvrir un crédit de près de 30 millions qui fait aux ressources du compte de liquidation une brèche profondément regrettable. Mais enfin l'engagement a été pris, il faut le tenir. Nous constatons avec satisfaction que l'annuité réclamée aujourd'hui est la dernière que nous aurons à payer. Une somme de 29,359,000 francs avait été expressément réservée au compte de liquidation, ainsi que l'établit le rapport présenté le 2 juillet dernier par votre Commission du budget. C'est cette somme que nous vous demandons aujourd'hui de mettre à la disposition du ministre de l'intérieur"). Le chiffre total du remboursement à effectuer avait été primitivement fixé à 159,189,225 francs; plus tard ce chiffre fut réduit à 149,275,000 francs, sur quoi on a ouvert les crédits suivants : État des diverses annuités payées. 31,837,845 29,359,000 Sur les quatre premières annuités, 81,322,875 fr. 08 cent. ont été ordonnancés en 1872, 1873 et 1874; 80,486,687 fr. 50 cent. étaient seulement payés au 31 décembre dernier. Il est permis de supposer que, sur les 67,952,125 francs qui restent à ordonnancer, un certain reliquat, qu'il est difficile d'apprécier aujourd'hui, ne sera pas réclamé et restera dans les caisses du Trésor. er (1) Le crédit figure à l'article 1o de la loi du 1er décembre 1875. L'article 4 stipule qu'il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources attribuées au compte de liquidation par les lois des 23 mars 1874 et 4 avril 1875. Journal officiel du 11 décembre 1875; Bulletin des Lois, xi série, no 278-4704. B REMBOURSEMENT AUX DÉPARTEMENTS ET AUX COMMUNES DE DÉPENSES DE GUERRE Lois des 28 mars 1872, 8 janvier 1874 et 14 décembre 1875. N° 82. RAPPORT DE LA COMMISSION du budget des DÉPENSES DE 1872, par M. PLICHON, député. (Séance du 21 mars 1872.) EXTRAIT.) MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Dépenses diverses de la garde nationale mobilisée mises à la charge du Ministère de l'intérieur. Premier à-compte, crédit demandé: 6 millions. Beaucoup de dépenses ont été faites pour la guerre dans les départements, que le Ministre de la guerre refuse d'acquitter et qu'on ne saurait imposer aux départements et aux communes. A qui en incombent la liquidation et le payement? M. le Ministre de l'intérieur a cru en devoir prendre la charge, parce que, dit-il, si ces dépenses ne résultent pas de l'organisation de la garde mobilisée, elles s'y rattachent indirectement: tels sont les dépenses d'acquisition et de réparations d'armes, qui pour certains départements se sont élevées à 3 ou 4 millions, la liquidation des compagnies franches, les frais d'établissement de cartoucheries et de capsule ries, les travaux de défense ou de fortification prescrites par le décret du 14 octobre 1870, les réquisitions de transport, qui monteront à un chiffre considérable, et enfin beaucoup d'autres dépenses. L'ensemble de ces charges n'est pas évalué à moins de 25 à 30 millions, et ce chiffre sera peut-être dépassé. Si ces dépenses ont été légitimement faites, si l'État en est débiteur, elles doi vent être acquittées. Il importe peu que la liquidation et le payement se fassent par le ministère de l'intérieur, puisque le ministère de la guerre refuse de s'en charger. Ce qu'il importe, c'est que l'État ne paye que ce qu'il doit, et qu'il soit énergi quement défendu contre les exploitations de toute nature dont il a été trop souvent la victime dans le cours de notre malheureuse guerre. |