Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 3 |
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... propose à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant , qui lui sera présenté par le garde des sceaux , ministre de la justice , chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion . ART . 1a . - Dans les trois jours qui ...
... propose à l'Assemblée nationale le projet de loi suivant , qui lui sera présenté par le garde des sceaux , ministre de la justice , chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion . ART . 1a . - Dans les trois jours qui ...
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... propose , en conséquence , d'étendre les pouvoirs et de modifier la com- position des commissions arbitrales , qui deviendront de véritables jurys ; De les autoriser , par suite , à statuer comme amiables compositeurs , sans distin ...
... propose , en conséquence , d'étendre les pouvoirs et de modifier la com- position des commissions arbitrales , qui deviendront de véritables jurys ; De les autoriser , par suite , à statuer comme amiables compositeurs , sans distin ...
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... propose d'en assurer le bénéfice aux propriétaires qui auront exonéré les locataires quand il s'agira d'un loyer de 600 francs ou moins et leur accorder , par contre , une indemnité égale à la moitié de ce qui leur est dû . Le ...
... propose d'en assurer le bénéfice aux propriétaires qui auront exonéré les locataires quand il s'agira d'un loyer de 600 francs ou moins et leur accorder , par contre , une indemnité égale à la moitié de ce qui leur est dû . Le ...
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... propose l'admission , accepte l'idée des commissions arbitrales , mais les transforme en jurys véritables ayant à leur tête un magistrat directeur et composés par un tirage au sort sur une liste offrant des garanties à toutes les ...
... propose l'admission , accepte l'idée des commissions arbitrales , mais les transforme en jurys véritables ayant à leur tête un magistrat directeur et composés par un tirage au sort sur une liste offrant des garanties à toutes les ...
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... propose à une Assemblée , souveraine comme la vôtre , de se constituer arbitre , il faut accepter résolument les conditions de l'arbitrage et de l'amiable composition et imposer à chacun 28 DISCUSSION DU PROJET DE LOI.
... propose à une Assemblée , souveraine comme la vôtre , de se constituer arbitre , il faut accepter résolument les conditions de l'arbitrage et de l'amiable composition et imposer à chacun 28 DISCUSSION DU PROJET DE LOI.
Contents
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Common terms and phrases
140 millions 15 juillet 15 novembre 20 avril 20 mars 7 avril accorder Albert Grévy allemandes allocation amendement annuités bons de liquidation bons provisoires caisse centrale canton cantonales Casimir Périer catégorie cent centimes Charente charge chiffre circulaire Commission départementale Commission du budget communes compte Conseil général Conseil municipal contribution de guerre convention crédit décret dédommagement définitive délibération demande demi-annuités Denormandie départements envahis dommages causés dommages matériels évaluations frais Gouvernement impôts indemnitaires intérêts jurys spéciaux l'amendement l'article l'Assemblée nationale l'ennemi l'État l'impôt l'indemnité l'invasion Léon Say locataires locations loi du 7 LOUIS PASSY loyers maires ment Messieurs Ministre de l'intérieur Ministre des finances novembre Passy pertes constatées Préfet présent Président principe projet de loi propose proposition propriétaires question rapporteur receveurs réclamations réduction règlement remboursement répartition réquisitions second siége secours septembre 1871 sera seront situation Somme allouée souffert subir termes tion tirage Total des pertes Très-bien VENTAVON victimes VICTOR LEFRANC voté
Popular passages
Page 526 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...
Page 532 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 466 - Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie, quelle que soit leur destination , ainsi que : établissements de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc. etc.; 2°...
Page 479 - ... 7. Vu que la situation qui a servi de base à la convention conclue entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg...
Page 60 - Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.
Page 466 - D'ici à l'époque fixée pour l'échange des ratifications du présent traité, le Gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession: 1°...
Page 467 - ... le Gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Pour le cas où le Gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la Compagnie de l'Est, soit par une entente spéciale, aux droits acquis par cette société en vertu des conventions susindiquées, il s'engage à céder gratuitement dans un délai de six semaines ces droits au Gouvernement allemand.
Page 7 - Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.
Page 466 - Gouvernement français. § 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers l'Empire allemand entièrement les chemins de fer cédés ainsi que leurs dépendances de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligatoires.
Page 59 - Considérant que, dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par l'ennemi a supporté des charges et subi des dévastations sans nombre ; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français imposent à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles, L'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes posés dans la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août 1853, Décrète : Art. 1".