Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne ..., Volume 3 |
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... s'agit d'opérer une sorte de liquidation sans analogie avec aucune autre dans le passé par le nombre et l'importance des intérêts engagés . Dans ces circonstances , votre Commission a cherché sans doute à s'éloigner le moins possible de ...
... s'agit d'opérer une sorte de liquidation sans analogie avec aucune autre dans le passé par le nombre et l'importance des intérêts engagés . Dans ces circonstances , votre Commission a cherché sans doute à s'éloigner le moins possible de ...
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... s'agit d'une loi d'exception ; mais toujours est - il qu'il s'agit d'une loi de secours , d'une loi qui a le caractère , — on ne saurait le nier , de devoir , et non pas d'obligation . ( Approbation . ) -- L'Assemblée ne peut disposer ...
... s'agit d'une loi d'exception ; mais toujours est - il qu'il s'agit d'une loi de secours , d'une loi qui a le caractère , — on ne saurait le nier , de devoir , et non pas d'obligation . ( Approbation . ) -- L'Assemblée ne peut disposer ...
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... s'agit des baux civils . Évidemment les pouvoirs conférés aux commissions arbitrales ou jurys spéciaux par le projet du Gouvernement n'étaient pas assez étendus ; ils ne répondaient pas aux désirs de M. le garde des sceaux , qui n'avait ...
... s'agit des baux civils . Évidemment les pouvoirs conférés aux commissions arbitrales ou jurys spéciaux par le projet du Gouvernement n'étaient pas assez étendus ; ils ne répondaient pas aux désirs de M. le garde des sceaux , qui n'avait ...
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... s'agit , dès lors , de trouver une rédaction qui réponde à cette double préoccupation : la proposition de M. Reverchon paraissant se rapporter le plus de ce desi- deratum , la commission s'y est ralliée . L'Assemblée consultée adopte l ...
... s'agit , dès lors , de trouver une rédaction qui réponde à cette double préoccupation : la proposition de M. Reverchon paraissant se rapporter le plus de ce desi- deratum , la commission s'y est ralliée . L'Assemblée consultée adopte l ...
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... s'agit et à la sanc- tionner par l'acticle 3 de la loi qu'elle a l'honneur de proposer à votre adoption dans les termes suivants : PROJET DE LOI . Texte conforme à celui de la loi votée le 30 mars 1872. ( Voir ci - après p . 58 ...
... s'agit et à la sanc- tionner par l'acticle 3 de la loi qu'elle a l'honneur de proposer à votre adoption dans les termes suivants : PROJET DE LOI . Texte conforme à celui de la loi votée le 30 mars 1872. ( Voir ci - après p . 58 ...
Contents
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Common terms and phrases
140 millions 15 juillet 15 novembre 7 avril accorder Albert Grévy allemand allocation amendement annuités bancs bons de liquidation cantonales Casimir Périer catégorie cent centimes Charente charge chiffre Commission départementale Commission du budget communes compagnie de l'Est compte Conseil général Conseil municipal contribution de guerre convention crédit décret dédommagement définitive délibération demande Denormandie départements envahis dommages causés dommages matériels génie militaire Gouvernement impôts indemniser indemnitaires indemnités intérêts janvier jurys spéciaux l'amendement l'article l'Assemblée nationale l'ennemi l'État l'honorable l'impôt l'indemnité l'invasion Léon Say locataires loi du 7 LOUIS PASSY loyers maires ment Messieurs Ministre de l'intérieur Ministre des finances Passy payement pertes constatées Préfet présent Président principe projet de loi propose proposition propriétaires propriété question rapporteur réclamations réduction règlement remboursement répartition réquisitions réseau responsabilité second siége secours septembre 1871 sera seront situation Somme allouée souffert subir termes tion tirages Total des pertes Très-bien Trésor VENTAVON victimes VICTOR LEFRANC voté
Popular passages
Page 524 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...
Page 530 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 464 - Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie, quelle que soit leur destination , ainsi que : établissements de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc. etc.; 2°...
Page 477 - ... 7. Vu que la situation qui a servi de base à la convention conclue entre la Compagnie des chemins de fer de l'Est et la Société Royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg...
Page 60 - Un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.
Page 464 - D'ici à l'époque fixée pour l'échange des ratifications du présent traité, le Gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession: 1°...
Page 465 - ... le Gouvernement allemand se déclare prêt à se substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Pour le cas où le Gouvernement français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la Compagnie de l'Est, soit par une entente spéciale, aux droits acquis par cette société en vertu des conventions susindiquées, il s'engage à céder gratuitement dans un délai de six semaines ces droits au Gouvernement allemand.
Page 7 - Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.
Page 464 - Gouvernement français. § 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers l'Empire allemand entièrement les chemins de fer cédés ainsi que leurs dépendances de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligatoires.
Page 59 - Considérant que, dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par l'ennemi a supporté des charges et subi des dévastations sans nombre ; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français imposent à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles, L'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes posés dans la loi du 10 juillet 1791 et le décret du 10 août 1853, Décrète : Art. 1".