 | France - 1843 - 522 pages
...subrogé à tous les droits quo le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en co qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. 5- "i. Seront compris dans cette concession : l° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...Gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie du chemin de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. §2. —Seront compris dans cette concession : 1* Tous les terrains appartenant à ladite Compagnie,... | |
 | Franco-Prussian war - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1870 - 688 pages
...français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de l'Est Le Gouvernement allemand sera subrogé à...rachat des concessions en ce qui concerne les chemins ae fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. §. 2. Seront compris... | |
 | History, Modern - 1871 - 862 pages
...français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. §. 2. Seront compris dans cette concession : 1 ". tous les terrains appartenant à ladite Compagnie... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1871 - 866 pages
...français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à...dans les territoires cédés, soit achevés, soit MI construction. §. 2. Seront compris dans cette concession : 1 ". tous les terrains appartenant à... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...concession donnée à la compagnie du chemin de fer de l'Est. Le gouvernement allemand sera subrogé k tous les droits que le gouvernement français aura...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : •!• Tous les terrains appartenant k ladite compagnie,... | |
 | Economics - 1871 - 1050 pages
...gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la compagnie du chemin de fer de l'Est. Le gouvernement allemand sera subrogé à...des concessions, en ce qui concerne les chemins de 1er situés dans les territoires cédés, sort achevés, soit en construction. § 2. Seront compris... | |
 | France - Law - 1871 - 226 pages
...la compagnie du chemin de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droit» que le Gouvernement français aura acquis par le rachat...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. $ 2. Seront compris dans cette concession : 1° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,... | |
 | History, Modern - 1871 - 862 pages
...la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droite que le Gouvernement français aura acquis par le rachat...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. §. 2. Seront compris dans cette concession: 1 °. tous les terrains appartenant à ladite Compagnie... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la compagnie du chemin de fer de l'Est. Le gouvernement allemand sera subrogé à...droits que le gouvernement français aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés,... | |
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D'ici à l'époque fixée pour l'échange des ratifications du présent traité, le Gouvernement français usera de son droit de rachat de la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous... 
