...nationale a adopté, Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit ; Considérant que, dans la dernière guerre, la partie...l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles, L'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes...

...contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels de toute nature causés par l'invasion. Considérant que, dans la dernière guerre, la partie...sont dans le cœur de tous les Français imposent à l'Etat l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles....

...nationale a adopté, Le président de la République française a promulgué la loi dont la teneur suit : Considérant que , dans la dernière guerre, la partie du territoire envahie par a dit que la même solution leur était applicable, et que déjà le ministre de la guerre avait renvoyé...

...LOI donl la teneur suit : Considérant que, dans la dernière guerre, la partie, du territoire mvahie par l'ennemi a supporté des charges et subi des dévastations...à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frap pés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles, L'Assemblée nationale, sans entendre déroger...

...Assemblée 'nationale ait statué sur la quote-part et des propriétaires et des fermiers. 446 «47 sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous les Français, a décidé qu'un dé-- dommagement serait accordé à ceux qui ont subi pendant l'invasion des contributions...

...la partie du territoire iuvahie par l'ennemi a supporté des charges et subi des dévastations san> nombre; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de toiui les Français imposent à l'État l'obligation de dédommager ceux qu'ont frap pés dans la lutte...

...nationale a adopté, Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit: Considérant que, dans la dernière guerre, la partie...territoire envahie par l'ennemi a supporté des charges et subides dévastations sans nombre; que les sentiments de nationalité qui sont dans le cœur de tous...

...NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : Considérant que, dans la dernière guerre, la partie...l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles, L'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : Considérant que, dans la cternière guerre, la partie du territoire envahie par l'ennemi...l'obligation de dédommager ceux qu'ont frappés dans la lutte commune ces pertes exceptionnelles, L'Assemblée nationale, sans entendre déroger aux principes...

...contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels de toute nature causés par l'invasion. — Considérant que, dans la dernière guerre, la partie...des dévastations sans nombre ; que les sentiments do nationalité qui sont dans lo cœur de tous les Français imposent à l'Etat l'obligation de dédommager...