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" En cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs établissements analogues et reconnus d'utilité publique. Cette délibération est soumise à l'approbation du Gouvernement.... "
Bulletin - Page 5
1901
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1952 pages
...procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. i. Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du gouvernement. 5. Les délibérations relatives aux. aliénations, constitutions d'hypothèques et emprunts ne sont...
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Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis

Aunis (France) - 1895 - 510 pages
...secrétaire-archiviste et d'un trésorier, dirige la société et règle toutes les questions de détail. ART. 4. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du gouvernement. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et...
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Bulletin de la Société d'études historiques, scientifiques, artistiques, et ...

Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1896 - 414 pages
...validité des élections. procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. ART. 13. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 14. — Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à...
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Bulletin archéologique, historique et artistique de la Société ..., Volume 13

Archaeology - 1885 - 358 pages
...nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. • ART. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. AHT. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Volume 13

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - Ile de France (France) - 1886 - 208 pages
...Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Art. 12. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles sont soumises à l'approbation du Gouvernement. Art. 13. — En cas de dissolution, l'actif de l'association est attribué, par délibération de l'Assemblée...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Volume 14

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - Ile de France (France) - 1887 - 212 pages
...nominatives des Compagnies de chemin de fer dont le minimum d'intérêt est garanti par l'État. Article 10. Le Trésorier représente la Société en justice...soumises à l'approbation du Gouvernement. Article 12. En cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée générale,...
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Bulletin de la Société des archives historique. Revue de la ..., Volume 6

Aunis (France) - 1887 - 496 pages
...secrétaire-archiviste et d'un trésorier, dirige la société et règle toutes les questions de détail. ART. IV. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du gouvernement. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long terme et...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Volume 15

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - Ile de France (France) - 1888 - 236 pages
...Trésorier représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Article 1 1 . Les délibérations relatives à l'acceptation des...soumises à l'approbation du Gouvernement. Article 12. En cas de dissolution, l'actif de l'Association est attribué, par délibération de l'Assemblée générale,...
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Bulletin de la Société mathématique de France, Volumes 17-19

Société mathématique de France - Mathematics - 1889 - 676 pages
...chaque séance est signé par le président et le secrétaire qui ont composé le bureau. ART. 8. — Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 9. — Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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Bulletin de la Société française de minéralogie et de ..., Volume 12

Société française de minéralogie et de cristallographie - Crystallography - 1889 - 600 pages
...séances du Conseil ; ces procès-verbaux sont signés parle Président et le Secrétaire. ART. 4. Les délibérations relatives à l'acceptation des...d'immeubles, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. ART. 5. Les délibérations relatives aux aliénations, constitutions d'hypothèques, baux à long...
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